L’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts doit être inscrite dans la loi
Berne, 21.05.2014 - Le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire 13.467 qui prévoit d’inscrire dans la loi l’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement. Dans son avis sur la nouvelle disposition légale, le Conseil fédéral conclut que la désignation explicite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de la partie qui doit prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement contribue à la sécurité du droit pour ce qui relève d’une pratique courante depuis 2009.
La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en relation avec l'imputation des coûts individuels dans le domaine de l'approvisionnement en électricité a induit par le passé une certaine insécurité juridique concernant l'obligation de prise en charge des coûts (dans son arrêt du 2 mai 2013, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la loi sur l'approvisionnement en électricité instaure le principe du prélèvement et ne prévoit pas explicitement que les groupes-bilan supportent les coûts). Les objectifs de l'initiative parlementaire 13.467 (Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité) lancée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) sont ainsi de créer la sécurité du droit et d'inscrire dans la loi la réglementation relative à l'imputation des coûts de l'énergie d'ajustement définie actuellement au niveau de l'ordonnance.
L'imputation individuelle des coûts n'est pas nouvelle. Il s'agit d'une pratique courante depuis 2009 et conforme à l'approche actuelle de la branche. Elle s'appuie jusqu'à présent sur les art. 15, al. 1, let. b, et art. 26, al. 3, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Afin d'assurer la sécurité du droit, il faut qu'un nouvel art. 15a LApEl mentionne explicitement que les groupes-bilan doivent assumer les coûts. Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle que la sécurité de l'approvisionnement et de l'exploitation du réseau en Suisse pourrait être passablement affectée si les groupes-bilan ne sont pas explicitement contraints de s'acquitter des coûts de l'énergie d'ajustement. Sans attribution individuelle des coûts aux groupes-bilan, ces derniers ne seraient plus incités à respecter leurs programmes prévisionnels et le besoin en énergie de réglage augmenterait fortement. La modification de loi prévue par l'initiative parlementaire constitue en ce sens une base importante permettant de garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.
Pour garantir la stabilité d'exploitation du réseau électrique, il faut qu'il y ait toujours autant d'électricité injectée dans le réseau que d'électricité soutirée. Les groupes-bilan établissent au plus tard la veille des prévisions concernant la fourniture et l'acquisition d'électricité (programmes prévisionnels) et les transmettent à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Lorsque, dans la zone de réglage Suisse et le jour en question, les quantités d'électricité soutirées sont plus importantes que les quantités injectées, ou inversement, Swissgrid équilibre ces écarts en recourant à l'énergie de réglage («énergie de réserve»). Le décompte des différences entre le programme prévisionnel et la fourniture effective d'énergie (calcul de «l'énergie d'ajustement») commence le jour suivant. Si le groupe-bilan a soutiré plus d'électricité que la quantité annoncée par le programme prévisionnel, Swissgrid facture au groupe-bilan l'énergie d'ajustement. A l'inverse, si le groupe-bilan a soutiré moins d'électricité qu'annoncé, il se voit créditer une somme correspondante. Swissgrid fixe le prix de l'énergie d'ajustement chaque quart d'heure de manière à ce qu'il soit moins avantageux que le prix du marché. Ainsi, les groupes-bilan sont incités à respecter au mieux leurs prévisions.
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