Loi sur les produits du tabac: protection de la jeunesse renforcée

Berne, 21.05.2014 - Le Conseil fédéral veut renforcer les mesures visant à protéger les jeunes contre le tabagisme. C'est l'objectif principal du projet de loi sur les produits du tabac mis en consultation. Il prévoit notamment une nouvelle réglementation de la publicité et du parrainage pour les cigarettes et autres produits du tabac. La vente aux mineurs de ces produits sera également interdite. Les dispositions de la nouvelle loi sont modérées et vont moins loin que la législation de la plupart des pays européens. Enfin la commercialisation en Suisse des cigarettes électroniques avec nicotine sera désormais autorisée. Assimilées aux cigarettes avec tabac, elles seront soumises aux mêmes règles, notamment en ce qui concerne le tabagisme passif, la publicité et la déclaration du produit.

Le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) vise à protéger la population des effets nocifs du tabagisme. En Suisse, la consommation du tabac est responsable d'environ 9000 décès prématurés, dont 41% sont liés à des maladies cardio-vasculaires, 41% à des cancers et 18% à des maladies des voies respiratoires. Par rapport aux non fumeurs, l'espérance de vie des fumeurs réguliers est réduite en moyenne de quatorze ans.

Etant donné que la majorité des fumeurs (57,4%) commencent à fumer avant l'âge de 18 ans, la protection de la jeunesse joue un rôle central dans la LPTab. La publicité pour les produits du tabac ne sera plus autorisée par voie d'affichage, ni dans les cinémas, ni dans la presse écrite et sur les supports électroniques. Même si elle ne s'adresse pas expressément aux jeunes, la publicité pour le tabac exerce une grande influence sur eux et peut les inciter à commencer à fumer.  La vente de produits du tabac aux mineurs sera également interdite.

La LPTab reprend à un niveau national certaines réglementations déjà introduites dans plusieurs cantons. Quinze cantons interdisent l’affichage, et quatre d’entre eux les spots publicitaires dans les cinémas. Neuf cantons interdisent la vente de cigarettes aux mineurs, tandis que douze autres ont fixé la limite d'âge pour la vente à 16 ans. De plus, deux cantons restreignent le parrainage pour le tabac.

La promotion de produits du tabac par le biais de cadeaux accordés aux consommateurs ou de la remise de gains lors de concours ne sera plus admise. Le parrainage d'événements internationaux par les fabricants de tabac ne sera plus possible.

Dispositions modérées
Les dispositions de la LPTab sont modérées et vont moins loin que la législation de la plupart des pays européens. Le Conseil fédéral a procédé à une pesée des intérêts entre la santé publique et la protection des consommateurs d'une part, et la liberté économique d'autre part. Il juge que les limitations proposées sont supportables pour l'économie. Il restera possible de faire de la publicité pour les produits du tabac sur des objets ayant un rapport direct avec le tabac ou dans les points de vente, ainsi que d'adresser personnellement de la publicité à des consommateurs adultes et de parrainer des festivals et open air d'importance nationale.

Cigarettes électroniques avec nicotine assimilées aux cigarettes avec tabac
Le Conseil fédéral a décidé d'assimiler les cigarettes électroniques avec nicotine aux produits du tabac. La vente de cigarettes électroniques avec nicotine sera autorisée en Suisse, ce qui permettra de fixer des exigences légales notamment sur la composition, la déclaration et l'étiquetage. Selon les connaissances actuelles, les cigarettes électroniques sont nettement moins nocives pour la santé et peuvent constituer une alternative pour les fumeurs de cigarettes traditionnelles. Les cigarettes électroniques seront en contre-partie soumises aux mêmes restrictions en matière de publicité et de vente aux mineurs. Toutes les cigarettes électroniques, que ce soit avec ou sans nicotine, tomberont sous la loi sur la protection contre le tabagisme passif et seront bannies des lieux où il est déjà interdit de fumer.

Le projet de LPTab a été élaboré suite à la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl),  qui exclut les produits du tabac de son champ d'application et qui est encore en discussion devant le Parlement. Après l'entrée en vigueur de la LDAl, les anciennes dispositions sur les produits du tabac resteront toutefois valables pour une durée de quatre ans au plus. La consultation sur le projet de LPTab est ouverte jusqu'au 12 septembre 2014.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, section Communication, tél. 031 322 95 05, media@bag.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-53026.html