Le Conseil fédéral prend connaissance de l'accord conclu entre le Département américain de la justice et Credit Suisse
Berne, 20.05.2014 - Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'accord qu'ont négocié le Département américain de la justice (Department of Justice, DoJ) et Credit Suisse afin de régulariser le passé de ce dernier. En concluant cet accord, Credit Suisse reconnaît avoir commis les infractions qui lui sont reprochées et accepte les sanctions proposées. Le Conseil fédéral note avec satisfaction que cet accord permettra de mettre un terme au conflit qui oppose le DoJ à Credit Suisse depuis plusieurs années.
Dans l'accord («guilty plea» soit aveu de culpabilité) négocié entre le DoJ et Credit Suisse, ce dernier avoue avoir enfreint la législation fiscale des Etats-Unis et accepte l'amende proposée par les autorités de ce pays. Cet accord permet de trouver une issue juridique au conflit sans mise en accusation formelle et lie les deux parties.
Credit Suisse peut ainsi mettre un terme au différend juridique qui oppose les deux parties depuis plusieurs années. Il importe en particulier de souligner que la solution trouvée n'entraîne pas le retrait de la licence de la banque et que le recours au droit d'urgence est exclu.
La transmission de noms de clients s'effectuera dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire. Celle-ci permettra également des demandes groupées en cas de soustraction d'impôt, dès l'entrée en vigueur du protocole d'amendement qui a été approuvé par la Suisse en 2012, mais pas encore par le Sénat américain.
(Remarque à l'intention des médias: un point de presse au sujet de l'accord entre le DoJ et Credit Suisse se déroulera en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf le 20.05.2014 à 09 h 30 au Centre de presse du Palais fédéral, à Berne.)Adresse pour l'envoi de questions
André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral,
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