Protection contre l’érosion : Adaptation des dispositions relatives aux PER
Berne, 15.05.2014 - A la suite de la mise en œuvre de la politique agricole 2014 – 2017, de nouvelles dispositions relatives aux prestations écologiques requises (PER) entreront en vigueur en 2015. Ainsi, la première apparition d’un cas d’érosion dû à l’exploitation constituera déjà une infraction aux directives régissant les PER. Ces changements ont suscité incompréhension et inquiétude chez les organisations paysannes. C’est pourquoi l’Office fédéral de l’agriculture OFAG a pris contact avec les représentants de l’Union suisse des paysans et d’autres organisations de producteurs. Des discussions constructives ont pu ainsi avoir lieu. L’OFAG reconnaît que la nouvelle réglementation n’est pas facile à appliquer et s’est déclaré disposé à apporter des modifications. Jusqu’à fin 2016, il n’y aura pas de réductions des contributions en raison des nouvelles dispositions relatives à l’érosion. L’intervalle sera mis à profit pour recueillir des expériences pertinentes pour la pratique et apporter des adaptations lorsque nécessaire. Le groupe de travail constitué comprend également des représentants des branches concernées.
L'érosion représente un risque majeur pour la fertilité des sols. C'est pourquoi il existe depuis assez longtemps déjà des règles relatives à l'érosion maximale tolérée, aussi bien dans la législation sur la protection de l'environnement que dans les directives PER. Il s'est toutefois avéré que ces dispositions n'avaient pas partout un impact suffisant. Il se produit toujours encore des cas d'érosion substantielle dans lesquels les services cantonaux d'exécution n'ont pas les moyens de prendre des mesures de lutte.
Dans la foulée de la politique agricole 2014-2017, des dispositions élargies relatives à l'exécution entreront en vigueur en 2015 en ce qui concerne les PER : à partir de cette date, une érosion importante manifestement due à l'exploitation sera considérée comme une infraction. Une perte de sol est qualifiée d'importante lorsque l'érosion atteint plus de 2t/ha. Elle est alors bien visible dans le champ. On entend par « érosion due à l'exploitation », une forme d'érosion qui n'est pas due exclusivement à des conditions naturelles, à l'infrastructure ou à une combinaison de ces deux causes.
La constatation d'une érosion majeure qui n'est imputable ni à des infrastructures déficientes ni à des précipitations exceptionnelles n'entraîne toutefois pas une réduction automatique des paiements directs. Si l'exploitant peut prouver qu'il a pris des mesures spécifiques contre l'érosion sur la parcelle concernée, il n'y aura pas de réduction. L'évaluation consistant à établir si des mesures anti-érosion suffisantes ont été prise sur la parcelle est effectuée sur la base du formulaire figurant dans le module Protection des sols de l'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture. Quatre points au moins doivent être obtenus pour que le mode d'exploitation soit considéré comme conforme au site.
Les organisations de producteurs ont fait valoir que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables dans la pratique et qu'elles doivent être absolument revues. Elles craignent des coûts élevés pour l'agriculture et l'abandon de la pratique de certaines cultures dans les régions menacées d'érosion. Par suite, des solutions ont été cherchées en commun et leur pertinence pour la pratique a été testée dans le contexte de situations pouvant se produire dans les exploitations.
Il a été constaté que les deux parties en présence poursuivaient un objectif commun, à savoir protéger de manière optimale le sol contre l'érosion. Un certain nombre de questions et de points critiques ont pu entretemps être clarifiés et la compréhension mutuelle s'est améliorée. Il est entre autres important de savoir que le formulaire d'évaluation de l'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture ne doit être rempli qu'en cas concret d'érosion. Il n'est pas nécessaire d'adapter l'exploitation sur les surfaces qui ne sont pas menacées d'érosion. Il est en outre important de souligner que les phénomènes d'érosion naturelle ne se produisent pas seulement lors de précipitations extrêmes de degré 4 selon MétéoSuisse, mais également dans d'autres conditions extraordinaires, par exemple dans le cas de sols déjà fortement détrempés ou au contraire extrêmement secs. Dans tous ces cas, le mode d'exploitation n'est pas mis en cause et par conséquent, aucune réduction ne sera appliquée. Le formulaire d'évaluation sera d'ailleurs précisé et complété sur plusieurs points.
En conclusion des rencontres et entretiens, les participants se sont mis d'accord sur la procédure suivante :
- Pas de réductions des paiements directs en 2015 et 2016: l'OFAG reconnaît que l'application des nouvelles dispositions constitue un défi de taille pour l'agriculture. Il n'y aura donc pas de réductions des paiements directs en raison de la nouvelle réglementation durant les années2015 et 2016. Ces deux années seront mises à profit pour étudier l'applicabilité des nouvelles dispositions dans le processus d'exécution et pour donner aux exploitants agricoles le temps d'adapter si nécessaire leur mode d'exploitation. Tout cela sera fixé cet automne dans les dispositions de réductions prises dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur les paiements directs. Une large consultation est organisée du 12mai au 4juin 2014.
- Révision du formulaire d'évaluation: Comme déjà constaté, le formulaire d'évaluation figurant dans l'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture présente certaines lacunes. Il convient ainsi de donner plus de poids à certaines mesures de prévention de l'érosion. Le formulaire d'évaluation sera adapté sur la base des expériences acquises au cours des années 2015 et 2016.
- Mise en place d'un groupe de travail: Un groupe de travail sera chargé d'élaborer des propositions de modification du formulaire d'évaluation. Des délégués des producteurs seront représentés dans ce groupe. Le groupe se réunira une première fois avant l'été 2014 afin de définir comment collecter et évaluer les résultats des expériences tirées de l'exécution de la nouvelle réglementation.
- Engagement des producteurs: Les organisations de producteurs s'engagent à renforcer leurs efforts en matière de protection des sols contre l'érosion. On va étudier la possibilité de mettre sur pied un programme de gestion des ressources «Protection des sols agricoles» en conformité avec l'art.77a/b de la loi sur l'agriculture.
Adresse pour l'envoi de questions
Samuel Vogel, Office fédéral de l’agriculture OFAG, secteur Systèmes agroenvironnementaux et éléments fertilisants, tél +41 31 324 33 37
Anton Candinas, Office fédéral de l’agriculture OFAG, secteur Systèmes agroenvironnementaux et éléments fertilisants, tél. +41 31 322 70 64
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
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