Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire

Berne, 14.05.2014 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à l’initiative populaire « En faveur du service public » à l'intention du Parlement. Celle-ci demande que les entreprises fédérales comme la Poste, Swisscom et les CFF ne cherchent pas à réaliser un maximum de bénéfices, mais avant tout à offrir à la population un service de qualité à un prix abordable. Selon le Conseil fédéral, le service public en Suisse est d'excellente qualité et l'exigence légitime des auteurs de l'initiative est déjà satisfaite. Il craint que tant le service public que la compétitivité et l'efficacité des entreprises fédérales ne soient affaiblis par les exigences de l'initiative. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.

L'initiative « En faveur du service public » exige que, dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal. Ces principes devraient s'appliquer également aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. Il s'agit en l'occurrence notamment de la Poste, de Swisscom et des CFF. Les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne devraient par ailleurs pas être supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale.

Les auteurs de l'initiative justifient leurs exigences en invoquant le fait que les entreprises fédérales réalisent des bénéfices toujours plus élevés sur le dos de la population tout en procédant au démantèlement du service public. Selon eux, l'initiative garantira à la population un service public de qualité à un coût abordable. Le versement à la Confédération d'une part des bénéfices de la Poste et de Swisscom ne doit plus être autorisé étant donné qu'il s'agit d'une forme d'impôt indirect. L'initiative exige en outre que la rémunération des dirigeants des entreprises fédérales ne soit pas supérieure à celle des conseillers fédéraux.

Liberté de gestion des entreprises fédérales restreinte

Selon l'interprétation du Conseil fédéral, le texte de l'initiative autoriserait des bénéfices pour autant qu'ils servent, par exemple, à constituer des réserves ou à compenser des pertes dans le but de garantir la survie de l'entreprise. De l'avis du Conseil fédéral, cette condition risquerait de porter atteinte à la compétitivité et à l'efficacité des entreprises concernées.

Contrairement aux auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral ne considère pas que les dividendes versés à la Confédération par Swisscom et la Poste constituent des impôts déguisés, mais qu'ils correspondent au rendement convenable du capital que la Confédération a investi dans ces entreprises. En tant que propriétaire, la Confédération doit pouvoir décider de l'utilisation des bénéfices des entreprises fédérales. Si le bénéfice distribué diminuait comme le demande l'initiative, la Confédération serait obligée de compenser le manque à gagner par des hausses d'impôts ou une réduction des prestations également dans le domaine du service public.

L'exigence de l'initiative, en vertu de laquelle les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs des entreprises fédérales ne devraient pas être supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale, ne concernerait pas seulement les dirigeants, mais tous les employés. Les entreprises seraient contraintes d'aligner leur structure salariale sur celle de la Confédération, ce qui serait difficile à mettre en œuvre et risquerait d'avoir un impact négatif sur les conditions d'engagement des collaborateurs. Enfin, lors des négociations des CCT, les partenaires sociaux disposeraient de moins de marge de manœuvre pour rechercher des solutions spécifiques à chaque entreprise.

Le Conseil fédéral souscrit pleinement à l'objectif des auteurs de l'initiative de garantir à la population suisse un service public de qualité à un prix abordable. Toutefois, à son avis, les prestations du service public sont fournies de manière fiable et efficace dans l'ensemble du pays. L'approvisionnement de toutes les régions du pays est garanti. Les entreprises fédérales sont bien positionnées, fournissent des prestations de qualité et sont des employeurs importants. L'initiative entraînerait une restriction importante de la liberté de gestion accordée aux entreprises fédérales lors des réformes des PTT et des chemins de fer réalisées en 1998 et 1999. Leur efficacité, leur compétitivité et leur force d'innovation en seraient affectées. Bien que l'initiative prétende vouloir défendre les intérêts des clients, elle risquerait en fait d'affaiblir le service public et même d'entraîner des hausses d'impôt.

Adresse pour l'envoi de questions

Harald Hammel, Service de presse et d’information DETEC,
+41 58 463 12 74