Inégalité de traitement envers certains assurés : réaction de l'Office fédéral de la santé publique

Berne, 01.05.2014 - La compagnie d'assurance Sympany a annoncé qu'elle souhaitait, dans certaines régions, reverser les excédents de primes à ses assurés. Toutefois, ces derniers ne bénéficieraient pas tous du même traitement : les jeunes et les assurés ayant changé de caisse ne recevraient rien. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réagi en sa qualité d'autorité de surveillance et s’est opposé à cette démarche.

La compagnie d'assurance Sympany a annoncé qu'elle entendait, dans certaines régions, reverser les excédents de primes à ses assurés.
Il apparaît que 5 % au plus de ses assurés, répartis dans la ville de Zurich, dans les circonscriptions de Berne et de Bienne et dans le canton de Soleure, bénéficieraient d'un versement. Toutes les personnes habitant dans une autre région, celles ayant quitté Sympany ou n'ayant pas encore 26 ans ne recevraient rien. La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) exige toutefois que tous les assurés soient traités de façon égale et que les ressources de l'assurance obligatoire des soins ne soient affectées qu'aux buts de cette branche d'assurance. Par voie de décision, l'OFSP a donc interdit à Sympany de concrétiser son projet.

La future loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, actuellement en délibération au Parlement, prévoit d'habiliter l'OFSP à exiger des assureurs qu'ils remboursent l'éventuel excédent de primes encaissé l'année précédente. En pareil cas, tous les assurés des cantons concernés bénéficieraient d'une part de ce surplus, y compris ceux ayant changé d'assureur entre-temps.

En vertu de l'art. 21, al. 5bis, LAMal, l'OFSP peut informer le public sur les mesures prises.


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