La modification de la loi sur le marché intérieur entre en vigueur le 1er juillet 2006

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 24.05.2006 - Le Conseil fédéral a décidé ce jour de fixer au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le marché intérieur. Ce projet fait partie du programme gouvernemental en faveur de la croissance.

Les nouvelles dispositions amélioreront le fonctionnement du marché, grâce à la suppression d’obstacles à l’accès au marché entre cantons et communes. Elles renforceront également le libre exercice de la profession et consolideront le rôle de surveillance de la Commission de la concurrence.

A cet effet, la modification de loi, notamment, étend à l’établissement professionnel le droit individuel d’accéder librement au marché, selon le critère des prescriptions d’origine. En outre, elle soumet la possibilité, pour les cantons et les communes, de restreindre l’accès au marché à des conditions plus strictes. Enfin, elle donne à la Commission de la concurrence un droit de recours lui permettant d’agir contre les restrictions illégales de l’accès au marché.

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