Introduction de la rémunération des temps d'allaitement

Berne, 30.04.2014 - Le Conseil fédéral a adopté le 30 avril 2014 la révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. La modification fixe désormais le principe de la rémunération des temps consacrées à l'allaitement. La révision entrera en vigueur le 1er juin 2014.

D'une manière générale, la législation suisse en vigueur est déjà conforme aux dispositions de la Convention de l'OIT, sauf pour ce qui est de la rémunération des temps d'allaitement. Le nouvel art. 60, al. 2, OLT 1 introduit un changement de système. La distinction actuelle dans la façon de comptabiliser le temps consacré à l'allaitement comme temps de travail selon que l'allaitement a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise est abolie. De plus, l'employeur est désormais tenu de rémunérer, dans certaines limites, le temps consacré par l'employée à l'allaitement. Cette modification s'inspire des règles retenues par les Etats voisins.

L'Assemblée fédérale ayant approuvée la Convention n° 183 de l'OIT du 15 juin 2000 sur la protection de la maternité, il s'agissait par conséquent de modifier l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) pour la rendre compatible avec le droit international. L'objectif est d'améliorer la sécurité du droit dans ce domaine et de permettre au Conseil fédéral de ratifier la Convention n° 183.

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Deborah Balicki,
SECO,
Protection des travailleurs
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