Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : 3e rapport de la Suisse

Berne, 24.05.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé le troisième rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte). Le rapport propose un survol de la politique des langues en Suisse, pour ce qui est notamment de la promotion du romanche et de l’italien. Il prend par ailleurs position sur les recommandations concernant la politique des langues formulées par le Comité des Ministres et par le Comité d’experts du Conseil de l'Europe.

Par un arrêté fédéral du 23 septembre 1997, la Suisse approuvait la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte). A l’instar des dix-neuf autres Etats parties, elle s’engage à remettre tous les trois ans au Conseil de l'Europe un rapport relatif à la mise en œuvre de la Charte. Le 2e rapport de la Suisse de décembre 2002 a donné lieu à une série de recommandations du Comité d’experts du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a approuvé le rapport en septembre 2004 en l’assortissant de cinq recommandations.

Le Comité des Ministres recommande ainsi à la Confédération d’édicter une loi sur les langues, de reconnaître officiellement la langue yéniche en tant que langue régionale ou minoritaire, de désigner le romanche comme langue judiciaire et administrative et de diffuser l’emploi de cette langue dans les médias électroniques privés.

Le troisième rapport de la Suisse prend position de façon circonstanciée sur ces recommandations. Les parties I et II traitent des aspects généraux de la mise en œuvre de la Charte dans la perspective de la politique des langues menée par la Confédération et prennent position sur les recommandations du Conseil des Ministres qui concernent la Confédération. On peut y lire notamment que la loi sur les langues est actuellement devant le Parlement et que la Suisse reconnaît déjà officiellement le yéniche en tant que langue régionale ou minoritaire. La partie III du rapport présente les prises de position des cantons des Grisons et du Tessin concernant la promotion du romanche et de l’italien. La mise en œuvre de ces mesures est du ressort de ces deux cantons, qui ont un rôle important à jouer dans l’application de la convention.

Les objectifs de la Charte sont essentiellement d’ordre linguistique et culturel, le principal étant de maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, l’un des éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. La Charte sur les langues ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues minoritaires, mais vise à améliorer les possibilités d’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l’enseignement, de la justice, de l’administration, des médias, de la culture et de l’économie. La finalité de la Charte est d’encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer leur langue. Les Etats parties définissent eux-mêmes à quelles langues régionales ou minoritaires les dispositions de la Charte doivent s’appliquer. La Suisse a déclaré le romanche et l’italien comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte et elle reconnaît le yéniche et le yiddish comme langues sans territoire.

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Constantin Pitsch, Office fédéral de la culture, Service des communautés linguistiques et culturelles, tél. 031 322 92 87