Modification des intervalles de contrôle subséquents : début de l’audition

Berne, 04.04.2014 - Les contrôles périodiques subséquents visent à garantir que les véhicules immatriculés en Suisse restent techniquement en bon état. La qualité des véhicules modernes s’est considérablement améliorée depuis l’instauration des délais actuels pour les contrôles subséquents. La Confédération entend ainsi adapter l’intervalle de contrôle de certains types de véhicules à cette évolution. Elle propose également d’étendre les critères d’attribution des plaques professionnelles. L’audition relative à la modification d’ordonnance correspondante commence aujourd’hui et prendra fin le 04.07.2014.

Grâce au progrès technique, les véhicules modernes présentent un niveau de qualité bien supérieur à celui qui existait il y a près de vingt ans au moment de l’instauration des délais de contrôle subséquents en vigueur aujourd’hui. Les listes des défectuosités établies par les services des automobiles et les chiffres de la statistique des accidents le confirment. En 2012, moins d’1 % des accidents de la route ont eu pour cause principale une défaillance technique.Compte tenu de ces résultats, le délai avant le premier contrôle subséquent passera de quatre à six ans pour les voitures de tourisme et les motocycles. L’allongement proposé de l’intervalle avant le premier contrôle subséquent ôtera une charge aux propriétaires de véhicules.

La convocation aux contrôles officiels dans les délais et l’assurance qualité relèveront toujours de la responsabilité des autorités cantonales d’immatriculation compétentes. Ces dernières devront respecter l’intervalle de contrôle, et si elles ne disposent pas des capacités nécessaires, elles auront l’obligation de déléguer l’activité de contrôle à des tiers.

Les propositions de modification détaillées pour les différentes catégories de véhicules sont consultables dans le document « Vue d’ensemble des modifications » en annexe du présent communiqué de presse.

Tous les véhicules admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis à un contrôle subséquent périodique. Celui-ci porte sur la sécurité et le bon fonctionnement du véhicule ainsi que sur le respect des prescriptions relatives à la protection de l’environnement. Depuis l’adoption de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) en 1995, les intervalles pour le contrôle périodique obligatoire sont quasiment restés inchangés.

Extension des critères de délivrance de permis de circulation collectifs

Actuellement, le nombre d’employés d’une entreprise est un critère important pour la délivrance de permis de circulation collectifs supplémentaires avec des plaques professionnelles (« numéros U »). À chiffre d’affaires constant ou en hausse, les entreprises de commerce automobile ont aujourd’hui besoin de moins de personnel. Par conséquent, le critère du chiffre d’affaires réalisé entrera également en ligne de compte afin qu’une entreprise puisse se voir délivrer des plaques professionnelles supplémentaires même si ses effectifs n’augmentent pas. Les vendeurs automobiles pourront ainsi faire essayer des véhicules à plusieurs acheteurs potentiels en même temps.

 

 


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