Les conditions générales de la restructuration du domaine de l'asile sont fixées

Berne, 28.03.2014 - La Conférence nationale sur l'asile a accompli aujourd'hui un pas important pour la restructuration du domaine de l'asile. Dans une déclaration commune, la Confédération et les cantons ont convenu à l’unanimité des lignes directrices de la planification générale. L'objectif de la restructuration consiste à accélérer les procédures d'asile. A l'avenir, la Confédération disposera de 5000 places réparties dans six régions pour héberger les requérants d'asile. Par ailleurs, un modèle de compensation est prévu pour les cantons qui assument des prestations et des obligations particulières.

La restructuration du domaine de l'asile doit permettre de clore définitivement la majorité des procédures d'asile dans les centres de la Confédération, de manière à ce que les cantons aient moins de requérants d'asile à prendre en charge qu'aujourd'hui. A cette fin, la Confédération a besoin de 5000 places d'hébergement au lieu des 1600 dont elle dispose actuellement.

Les représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes ont approuvé, dans une déclaration commune, le rapport final sur la planification générale et les lignes directrices de la restructuration. Ils se sont prononcés en faveur de la constitution de six régions: le canton de Zurich, le canton de Berne, la Suisse romande, la Suisse centrale et le Tessin, la Suisse du Nord-Ouest et la Suisse orientale. La Confédération exploitera dans chaque région un centre de procédure et jusqu'à trois centres de départ. Les centres de procédure avec plus de 500 places pourront être répartis sur deux sites. En outre, la Confédération ouvrira deux centres spéciaux destinés aux requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Les emplacements des centres de la Confédérations seront déterminés d'ici à fin 2014.

Par ailleurs, les cantons s'engagent à créer d'ici à fin 2018 les places de détention administrative nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers.

Compensation des prestations particulières fournies par les cantons
Etant donné que les cantons où sont implantés les centres de la Confédération ainsi que les cantons aéroportuaires assument des prestations particulières, ils se verront attribuer moins de requérants d'asile en procédure étendue. Il s'agit de procédures qui nécessitent des clarifications supplémentaires et qui durent de ce fait en général plus de 140 jours.

La Confédération et les cantons poursuivent leur coopération
La Confédération, les cantons, les communes et les villes ont décidé de poursuivre leur coopération en s'attelant ensemble à la mise en œuvre de la restructuration. L'Office fédéral des migrations (ODM) va élaborer d'ici à fin 2014, de concert avec les conseillers d'Etat en charge de l'asile, un programme d'implantation des centres pour chaque région. Les communes et les villes concernées seront associées aux travaux en temps voulu. La planification générale des places de détention administrative sera réalisée d'ici au milieu de l'année 2015. Elle sera coordonné par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Les emplacements des centres de procédure et des centres de départ devront être choisis en fonction des régions qui ont été définies.

Parallèlement, les autorités concernées préparent les mesures législatives nécessaires. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) soumettra le message concernant la restructuration au Conseil fédéral au troisième trimestre de 2014.

Adresse pour l'envoi de questions

Agnès Schenker, Service d'information DFJP, T +41 31 322 40 05
Martin Reichlin, Information et communication ODM, T +41 31 325 93 50