OFAP: bien armé face à l’avenir

Berne, 23.05.2006 - L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) est bien armé pour entamer la mise en œuvre de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), entrée en vigueur au début de 2006. Le changement de système aboutissant à une surveillance axée sur les risques survient dans une phase économiquement favorable pour le domaine des assurances. Le directeur de l’OFAP, Herbert Lüthy, a profité de la réorientation couronnée de succès de l’office pour présenter sa démission pour la fin de l’année.

La mise en oeuvre de la LSA, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et de l'ordonnance d’exécution qui l’accompagne (OS) survient dans un contexte qui peut être qualifié de favorable aussi bien pour les assurances, que pour l’autorité de surveillance responsable, c’est-à-dire l'OFAP.

D’une part, les assureurs suisses ont poursuivi leur convalescence après les années difficiles qu’ ont été 2001 et 2002 et, dans l’ensemble, disposent à nouveau d’une base saine en matière de capital propre. D’autre part, l’OFAP a, dans une large mesure, achevé sa réorganisation entamée en 2003, tant sur le plan organisationnel que matériel. La décision de renforcer le personnel ayant été approuvée par le Parlement en décembre 2005, l’office peut désormais concentrer ses efforts sur la mise en œuvre des mesures prévues.

Résultats du SST effectué sur le terrain en 2005

La surveillance axée sur les risques a été développée dans le cadre de la réorganisation de la surveillance, en particulier grâce au Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) applicable à toutes les compagnies d’assurance soumises à la surveillance de l’OFAP. Le SST détermine le capital nécessaire par rapport aux risques («capital cible»). Le capital disponible («capital porteur de risque») doit au minimum correspondre à ce capital cible. Si tel n’est pas le cas, il faut soit augmenter le capital disponible, soit réduire les risques. Le SST adopte un point de vue économique, c’est-à-dire que tout facteur important est évalué non pas selon des critères statutaires, mais selon des critères économiques.

Après un premier test effectué en 2004, un second test, représentatif de l’ensemble du marché, a été lancé l'année dernière. En effet, il a porté sur 93 % du volume total des primes du marché de l’assurance-vie et sur 85 % de celui du marché de l'assurance dommages. Les principales constatations du test sont les suivantes:

Le lien entre la solvabilité statutaire au sens de «Solvabilité I» et la solvabilité voulue par le SST est très faible. Cela est principalement dû au fait que la marge de solvabilité exigée, calculée selon les prescriptions de «Solvabilité I», ne prend en compte ni les risques de marché ni les risques de crédit.
Malgré une réduction draconienne de la quote-part d’actions après les mauvaises expériences faites en 2001 et 2002, le risque de marché représente encore 50 à 80 % des besoins en capitaux des assureurs.
La part des risques d’assurance occupe le deuxième rang sur l’ensemble des risques encourus, tant chez les assureurs-vie que chez les assureurs dommages.
Le risque de crédit, qui désigne le risque de défaillance de toutes les sortes de débiteurs, est, pour le secteur des assurances, d’une importance moindre que pour le secteur bancaire.

Les grandes compagnies d'assurances sur la vie et contre les dommages sont déjà soumises aux exigences du SST à partir de cette année, tandis que les compagnies plus petites ont encore deux ans pour acquérir le savoir-faire nécessaire et trouver un actuaire responsable. Dans un délai de cinq ans, les assureurs devront prouver qu’ils ont le capital porteur de risque requis pour couvrir le capital cible.

L’OFAP encourage les assureurs à favoriser spontanément la transparence

S’appuyant sur les nouvelles bases légales, l'OFAP définit sa stratégie de surveillance autour de trois notions centrales. Cette stratégie doit être axée sur les risques, basée sur des principes et orientée vers la concurrence. L’OFAP désire ainsi soutenir et promouvoir autant que possible l’autorégulation par le marché financier.

Pour ce faire, l’OFAP encourage les assureurs à favoriser spontanément la transparence. Il est souhaitable, à la fois pour les assurés et pour le marché de l’assurance, que les compagnies publient des informations pertinentes sur les risques qu’elles encourent, sur leur notation (rating) ou sur la probabilité de subir des pertes au sens du SST, de sorte que les acteurs du marché puissent se faire une idée de la mesure dans laquelle la compagnie d’assurance dépasse les exigences réglementaires. De ce point de vue, le rôle premier de l’OFAP en tant qu’autorité de surveillance n’est pas d’établir une liste détaillée des exigences en matière de transparence. Au contraire, le marché des assurances et ses principaux acteurs devraient jouer eux-mêmes ce rôle et exiger des informations toujours plus nombreuses et pertinentes.

Démission du directeur Herbert Lüthy

Herbert Lüthy a informé le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz de son intention de démissionner de son poste de directeur de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) pour la fin de l’année 2006. Agé de 63 ans, H. Lüthy avait repris la direction de l’OFAP en octobre 2002, à un moment difficile tant pour la branche des assurances que pour l’office. Venu du secteur privé, il a réussi à faire de l'OFAP une institution capable de satisfaire aux exigences d’une branche de plus en plus mondialisée. Herbert Lüthy a joué un rôle de pionnier, en particulier dans le cadre de la création du SST.

Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Jecklin, porte-parole de l'OFAP, tél. 031 325 01 65