Fixation du prix d'utilisation d'un réseau de télécommunication

Berne, 14.03.2014 - Les prix dont les fournisseurs de services de télécommunication doivent s'acquitter pour accéder au réseau de Swisscom devraient être orientés sur les coûts, déterminés sur la base d'un modèle de calcul moderne. Le Conseil fédéral a revu en conséquence l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) puisque les technologies actuelles doivent dorénavant être prises en considération dans le calcul des coûts des lignes de raccordement de cuivre (dernier kilomètre). Le texte révisé entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Comme auparavant, le prix que les concurrents de Swisscom doivent payer pour accéder au réseau est défini en fonction des coûts théoriques de construction d'un nouveau réseau reposant sur une technologie moderne. Ce modèle de coûts se base sur l'hypothèse qu'un fournisseur construit aujourd'hui un nouveau réseau.

Une adaptation de l'OST s'est avérée nécessaire car la réglementation en vigueur ne tenait pas suffisamment compte de l'évolution de la technologie. Jusqu'à maintenant, les coûts de l'accès au dernier kilomètre étaient déterminés sur la base d'un réseau de cuivre et d'installations de transmission traditionnelles. A l'heure actuelle, une entreprise ne construirait plus un réseau de cuivre; elle opterait pour la fibre optique. Le Conseil fédéral a défini de nouvelles règles pour ce cas de figure. Désormais, la Commission fédérale de la communication (ComCom) disposera d'une base solide pour fixer les prix sur la base de technologies modernes.

Pas de concurrence entre les canalisations de câbles

Calculer les prix sur la base de l'aménagement d'une nouvelle infrastructure n'est pas approprié pour tous les éléments du réseau. Du point de vue économique, il n'y aurait aucun sens à construire une canalisation de câbles pour chaque réseau. Les fournisseurs devraient plutôt pouvoir utiliser efficacement les canaux existants. La fixation du prix ne reposera donc plus sur les coûts de construction, mais sur les dépenses effectives consenties pour maintenir et adapter durablement les capacités des canalisations. Ainsi, les incitations à entretenir et à conserver des infrastructures en bon état sont préservées. Le calcul des prix des canalisations de câbles se basera à l'avenir sur les coûts réels et non plus sur des coûts modélisés.

Autres modifications

Hormis ces deux axes importants, la révision de l'OST porte sur les points suivants:

Disposition de non-discrimination des prix: la loi sur les télécommunications garantit à tous les fournisseurs les mêmes chances sur le marché. Ces derniers doivent donc pouvoir utiliser les infrastructures de réseau aux mêmes conditions que Swisscom. Ce principe de non-discrimination, incontesté, est précisé: Swisscom doit dorénavant offrir des produits d'accès permettant à un fournisseur tiers performant de proposer des produits à des prix concurrentiels sur le marché de détail.
Prix plancher pour les lignes de raccordement dégroupées: un prix plancher garantit que le prix d'accès couvre au moins les coûts à consentir à court terme pour la mise à disposition des lignes de raccordement dégroupées du réseau de Swisscom.
Introduction graduelle des adaptations: les nouvelles règles de fixation des prix déploieront leurs effets de manière échelonnée sur une période de trois ans. Cette introduction graduelle permet à Swisscom de s'adapter plus facilement aux nouvelles conditions.

Effets

La modification des bases de calcul devrait entraîner à moyen terme une baisse modérée des prix d'accès réglementés entre les fournisseurs de services de télécommunication. Elle ne devrait pas conduire à de grosses fluctuations de prix dans les services de télécommunication, car les adaptations apportées au modèle actuel sont graduelles.

L'ordonnance révisée sur les services de télécommunication entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Accès au réseau de Swisscom

Suite à la libéralisation du marché des télécommunications, Swisscom a repris les infrastructures des PTT, ancien détenteur du monopole. Afin de garantir une concurrence efficace, la loi permet aux fournisseurs tiers de connecter leurs réseaux à celui de Swisscom (interconnexion) et d'utiliser le réseau de raccordement de cuivre de Swisscom pour desservir leur clientèle (dégroupage total du fil de cuivre). Lorsqu'un concurrent n'est pas d'accord avec les tarifs proposés, les prix de l'interconnexion et de l'accès dégroupé sont fixés par la Commission fédérale de la communication (ComCom). Cette dernière tient compte des exigences définies par le Conseil fédéral dans son ordonnance sur les services de télécommunication (OST).

Adresse pour l'envoi de questions

Annalise Eggimann, vice-directrice et co-cheffe de la division Services de télécommunication
032 327 55 82, annalise.eggimann@bakom.admin.ch
René Dönni, vice-directeur et co-chef de la division Services de télécommunication
032 327 55 43, rene.doenni@bakom.admin.ch