Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative efficacité électrique
Berne, 26.02.2014 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à l’initiative efficacité électrique. Bien qu’il reconnaisse l’importance croissante de l’efficacité électrique et qu’il partage les préoccupations fondamentales des auteurs de l’initiative, il recommande aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Dans sa justification, le Conseil fédéral renvoie au message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 qui préconise une diminution de la consommation globale de l’énergie et pas seulement de la consommation d’électricité. Par ailleurs, les objectifs en matière d’efficacité électrique de la Stratégie énergétique 2050 ont tendance à être plus sévères que ceux de l’initiative.
L'initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité électrique)» a été déposée le 15 mai 2013 avec un total de 109 420 signatures valables. Elle exige une base constitutionnelle pour améliorer de manière substantielle l'efficacité électrique. La Confédération doit prescrire des objectifs en matière d'efficacité électrique et prendre les mesures correspondantes en collaboration avec les cantons. Premier objectif: stabiliser la consommation finale annuelle d'électricité à l'horizon 2035 au niveau de celle de 2011.
Le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect (cf. communiqué de presse du 23 octobre 2013). Aujourd'hui, il a adopté le message correspondant à l'intention des Chambres fédérales.
Le Conseil fédéral constate que l'orientation générale de l'initiative dans le domaine de l'efficacité électrique recouvre celle de la Stratégie énergétique 2050 et plus particulièrement celle du premier paquet de mesures de cette stratégie. Les objectifs en matière d'efficacité électrique du premier paquet de mesures ont en outre tendance à être plus sévères que ceux de l'initiative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative pour les raisons suivantes:
- La Constitution fédérale comporte déjà des dispositions visant une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Pour des raisons d'ordre politique, les objectifs concrets en matière d'efficacité sont définis au niveau des lois et des ordonnances et non dans la Constitution.
- L'initiative est uniquement axée sur l'électricité et ne tient pas compte de l'efficacité énergétique globale. Cela pourrait conduire à des distorsions entre les différents agents énergétiques et nuire à l'efficacité énergétique globale.
- Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 permet d'exploiter les potentiels en matière d'efficacité énergétique globale et d'énergies renouvelables grâce à une série de mesures législatives pouvant être mises en œuvre rapidement sans impliquer de modification de la Constitution. Une seconde étape de la Stratégie énergétique 2050 prévoit de remplacer, après 2020, le système d'encouragement actuel par un système d'incitation.
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