L’initiative sur les salaires minimums menace l’emploi

Berne, 25.02.2014 - Un salaire minimum fixé par l’Etat n’est pas le bon moyen de soutenir les personnes à faible revenu. Le salaire minimum demandé par l’initiative, qui serait le plus élevé au monde, menacerait les emplois et, de surcroît, rendrait plus difficile l’accès au monde du travail pour les personnes peu qualifiées et les jeunes. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc de rejeter l’initiative.

L'initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) » demande à la Confédération et aux cantons d'encourager la fixation de salaires minimums dans des conventions collectives de travail (CCT) et d'introduire un salaire minimum national légal d'un montant de base de 22 francs de l'heure, soit environ 4000 francs par mois. L'objectif de l'initiative est de lutter contre la pauvreté et le dumping salarial. Le Conseil fédéral rejette cette initiative, notamment pour les raisons exposées ci-après.

L'objectif de l'initiative qui est de lutter contre la pauvreté et le dumping salarial n'est pas contesté. Cependant, le Conseil fédéral estime qu'un salaire minimum légal n'est pas le bon moyen d'y parvenir. Le salaire minimum légal demandé est de loin le plus élevé au monde. Il pourrait par conséquent précisément desservir ceux qui sont censés en bénéficier aux dires de l'initiative. Il entraînerait un renchérissement des emplois peu qualifiés et pourrait entraîner leur disparition. Il serait dès lors beaucoup plus difficile pour les personnes peu qualifiées ou qui manquent d'expérience professionnelle comme les jeunes, les primo demandeurs d'emploi ou les personnes en réinsertion, de trouver un travail. Par ailleurs, ces personnes risqueraient de connaître le chômage. Les emplois des régions et des branches économiquement les plus faibles seraient les plus menacés.

En Suisse, les salaires sont négociés de manière individuelle ou collective. Les salaires minimums sont en principe fixés par les partenaires sociaux. Ces derniers connaissent très bien la situation de leurs branches et de leurs entreprises et sont donc les mieux placés pour fixer des salaires minimums adéquats. Un salaire minimum légal allant dans le sens de l'initiative limiterait la marge de manœuvre des partenaires sociaux dans les négociations et remettrait en cause le partenariat social en Suisse, qui fonctionne bien dans l'ensemble.

La souplesse de la politique de formation des salaires a largement contribué aux bons résultats dans les domaines de l'emploi et de la répartition des revenus. Le niveau des salaires et de l'emploi est élevé en Suisse par rapport aux autres pays et la part des emplois à bas salaire est faible. Nous sommes l'un des rares pays aussi performants en matière d'intégration des personnes les moins qualifiées et des jeunes.

Grâce à ses prestations sociales et à son système fiscal qui grève proportionnellement davantage les hauts revenus, l'Etat soulage et soutient de manière ciblée les personnes aux revenus modestes sans mettre en péril leur emploi. Par ailleurs, à travers ses efforts de lutte contre la pauvreté, le Conseil fédéral encourage tout particulièrement la formation des enfants, des jeunes et des adultes défavorisés, ce qui augmente durablement leurs chances sur le marché du travail et les aide davantage, à terme, que ne le ferait un salaire minimum.


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