Inscription prévue de la norme de l’OCDE dans toutes les conventions contre les doubles impositions

Berne, 19.02.2014 - Le Conseil fédéral entend inscrire la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui n’ont pas encore pu être adaptées à cette norme. Il a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF d'élaborer un projet permettant d'inscrire unilatéralement la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme. Cette démarche permettrait d'adapter rapidement le réseau suisse des CDI à la norme internationale. Depuis 2009, la Suisse a révisé ou conclu, sur la base de cette norme, 45 CDI ou accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF). 36 de ces conventions et accords sont déjà entrés en vigueur.

Il s'agit maintenant d'étendre cette norme aux CDI restantes, unilatéralement mais sous réserve de réciprocité. Cela signifie que les Etats partenaires doivent également pouvoir échanger leurs renseignements avec la Suisse lorsque celle-ci le demande. L'échange de renseignements doit être conçu de telle sorte qu'il respecte les règles de la protection des données et le principe de la spécialité.

Cette démarche va aussi dans le sens d'une motion déposée en 2013 par le Conseiller national Ruedi Noser (PDC, ZH). D'autres Etats, notamment la Belgique et Singapour, ont procédé de façon analogue pour adapter leur réseau de CDI à la norme internationale.

Par cette mesure, par la signature, le 15 octobre 2013, de l'accord multilatéral de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en matière fiscale ainsi que par la poursuite des travaux de révision des actuelles conventions contre les doubles impositions, le Conseil fédéral confirme sa volonté de mettre rapidement en œuvre la norme de l'OCDE concernant l'assistance administrative en matière fiscale.


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