Adaptation des bases légales pour les noms de domaine internet - Ouverture de l'audition

Biel/Bienne, 13.02.2014 - A l'avenir, la gestion des noms de domaine internet .ch et .swiss devrait être réglée dans une ordonnance indépendante. L'OFCOM appelle les milieux intéressés à donner leur avis sur le projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI). L'audition concerne aussi des modifications des ordonnances sur les services de télécommunication (OST), sur l'indication des prix (OIP) et sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Il est par exemple proposé de doubler la vitesse minimale de la connexion internet à haut débit inscrite dans le service universel, d'améliorer l'indication des prix pour les offres proposées sur des sites internet ou encore de garantir que les appels vers des numéros 0800 sont toujours gratuits, indépendamment de l'appareil ou de l'abonnement de l'appelant. Le délai pour la remise des avis court jusqu'au 17 avril 2014.

Le projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet prévoit de séparer la fonction de registre (administration de la banque de données des sites internet en .ch) et celle de registraire (commercialisation des noms de domaine .ch). L'OFCOM a chargé la fondation SWITCH de gérer les noms de domaine dépendant du domaine de pays de premier niveau .ch jusqu'au 31 mars 2015. Elle peut donc cumuler les deux tâches jusqu'à cette date. Mais la réglementation doit désormais être revue pour s'adapter au modèle qui s'est imposé au niveau mondial. Le nouveau mandat de délégataire qui sera mis au concours confiera au registre l'organisation, l'administration et la gestion centrale du domaine ".ch". Quant aux registraires, ils commercialiseront les noms de domaine, qui continueront d'être attribués aux personnes intéressées selon le principe du "premier arrivé, premier servi".

Le projet d'ODI prévoit que le modèle registre/registraires sera aussi à la base de la gestion du nouveau domaine générique de premier niveau .swiss, pour lequel la Confédération s'est portée candidate. Les noms de domaine du ".swiss" doivent servir et promouvoir les intérêts de la communauté helvétique. Aussi, seules les entités sises en Suisse ou qui présentent un lien particulier avec le pays pourront demander un nom de domaine .swiss directement auprès de l'OFCOM, qui assumera lui-même la fonction de registre, avec l'assistance d'un conseil consultatif.

Comme l'a fait la Confédération pour l'extension .swiss, d'autres collectivités publiques suisses peuvent demander à l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'organisme responsable du système d'adressage et de nommage de l'internet au niveau mondial, la délégation d'une extension générique de premier niveau. Le projet d'ODI prévoit aussi des dispositions sur la gestion de ces éventuelles nouvelles extensions.

Service universel et protection des consommateurs

Les modifications des autres ordonnances prévoient notamment de doubler la vitesse d'accès à l'internet que Swisscom doit proposer à ses clients dans le cadre du service universel. Depuis le 1er mars 2012, le flux descendant (du réseau vers l'utilisateur) est fixé à 1000 kbit/s et le flux ascendant à 100 kbit/s. Le débit devrait passer à l'avenir à 2000/200 kbit/s. Le prix plafond de 55 francs par mois (TVA non comprise) pour un raccordement comprenant une telle connexion à Internet demeure quant à lui inchangé.

Le projet entend également améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services à valeur ajoutée en renforçant les dispositions sur l'indication des prix. Ainsi le prix des services offerts par l'internet devra être indiqué de manière claire à proximité immédiate de l'endroit où le consommateur doit cliquer pour accepter l'offre. En outre, les fournisseurs de services de télécommunication ne pourront plus facturer des suppléments par rapport aux prix indiqués, par exemple pour l'établissement ou la durée d'un appel vers un numéro de service à valeur ajoutée. Les communications à destination des numéros 0800 seront ainsi vraiment gratuites, que l'on appelle d'un raccordement fixe ou de son portable.

Exception à l'obligation d'annoncer les services de télécommunication

Les fournisseurs dont le chiffre d'affaires réalisé avec les offres de services de télécommunication en Suisse est inférieur à 500'000 francs ne devraient plus être obligés de s'annoncer auprès de l'OFCOM comme fournisseurs de services de télécommunication, à condition toutefois qu'ils n'utilisent ni des ressources d'adressage ni des concessions de radiocommunication ou qu'ils ne recourent pas à des prestations d'accès du fournisseur occupant une position dominante sur le marché. Cette exception à l'obligation d'annoncer concernerait une centaine de fournisseurs sur les quelque 450 qui sont aujourd'hui enregistrés. En termes de chiffre d'affaires, cela ne représenterait que 0,1% du marché suisse des services de télécommunication.


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Dernière modification 05.01.2016

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