Interdiction de posséder une arme faite aux ressortissants de certains États : le Conseil fédéral adapte la liste des pays concernés
Berne, 12.02.2014 - L’interdiction de posséder des armes est abrogée pour les ressortissants croates et monténégrins. Après avoir examiné les critères appliqués pour interdire la détention d’armes aux ressortissants de certains États, le Conseil fédéral est en effet arrivé à la conclusion que ces critères restent valables mais qu’ils ne sont plus remplis dans le cas de la Croatie et du Monténégro. Il a en outre décidé d’adapter la procédure relative à l’aliénation d’armes ne nécessitant pas de permis d’acquisition.
Conformément à la loi sur les armes, le Conseil fédéral précise dans l'ordonnance les États dont les ressortissants ne peuvent pas acquérir ni posséder d'armes en Suisse. Cette interdiction vise à prévenir des menaces graves pour la sécurité intérieure de la Suisse qui pourraient résulter d'une utilisation abusive d'armes.
Trois critères essentiels doivent être remplis pour qu'un État figure dans la liste des pays dont les ressortissants sont visés par l'interdiction d'acquérir ou de posséder une arme : un grand nombre de personnes en provenance de certaines régions en guerre ou en crise séjournent en Suisse, des confrontations d'ordre ethnique ou politique ont eu lieu (ou risquent sérieusement d'éclater) entre des parties au conflit provenant de ces zones et, enfin, des armes ont été amenées illégalement dans ces zones de conflit depuis la Suisse.
Le Conseil fédéral a examiné ces critères pour vérifier qu'ils étaient toujours actuels et complets et décidé de n'y apporter aucune modification. Il est néanmoins arrivé à la conclusion que la Croatie et le Monténégro devaient désormais être rayés de la liste des États dont les ressortissants ont l'interdiction d'acquérir ou de posséder une arme. Les autres États mentionnés, à savoir l'Albanie, l'Algérie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, la Serbie, le Sri Lanka et la Turquie, continueront pour l'instant d'y figurer. Aucun autre pays n'est ajouté à la liste.
Extrait du casier judiciaire requis en cas d'acquisition d'une arme ne nécessitant pas de permis
Une autre adaptation de l'ordonnance sur les armes contribue à lutter contre l'utilisation abusive des armes. Jusqu'à présent, en cas d'aliénation d'une arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition, le vendeur ne devait faire parvenir au service cantonal d'enregistrement qu'une copie du contrat écrit. Désormais, le vendeur doit également transmettre un extrait du casier judiciaire de l'acquéreur lorsqu'il n'est pas sûr que celui-ci remplisse les conditions légales nécessaires à l'aliénation de l'arme. Ainsi, les offices cantonaux des armes, qui pour l'heure ne disposent pas d'un accès en ligne au casier judiciaire informatisé VOSTRA, peuvent vérifier plus facilement s'il existe ou non des motifs s'opposant à l'acquisition d'une arme.
La modification de l'ordonnance sur les armes entre en vigueur le 15 mars 2014.
Les résultats de l'audition menée auprès des cantons concernant la révision partielle de l'ordonnance sur les armes peuvent être téléchargés dès maintenant depuis le site de la Chancellerie fédérale.
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Lucien Müller, collaborateur scientifique du Service juridique de fedpol, tél. +41 31 322 42 09
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