Modernisation du droit du travail applicable au personnel des transports publics

Berne, 22.01.2014 - Les employés des transports publics sont soumis à une loi spécifique sur la durée du travail. Celle-ci vise à garantir une exploitation sûre et efficace des trains, des trams, des bus, des installations de transport à câbles et des bateaux. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’adapter cette loi aux évolutions de l’économie et de la société. Le cercle des personnes concernées sera ainsi précisé et les prescriptions relatives aux pauses, aux dimanches de repos et au travail de nuit seront reformulées.

Contrairement à la plupart des travailleurs, couverts par la loi sur le travail (LTr), les employés des transports publics sont soumis à la loi sur la durée du travail (LDT), qui tient compte des exigences en matière de sécurité et d’autres caractéristiques propres aux transports publics. Cette loi datant de 1971 a toutefois, dans certains domaines, été dépassée par les évolutions économiques et sociétales. C’est pourquoi le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation une révision de la LDT. Les modifications proposées sont les suivantes :

  • Définition plus précise du champ d’application de la LDT : le personnel administratif des entreprises de transport ne doit pas être soumis à la LDT. Actuellement, certaines entreprises appliquent la LDT à ce type de personnel.
  • Les sous-traitants chargés de travaux déterminants pour la sécurité des transports publics doivent en revanche être soumis à la LDT. Sont notamment concernés les conducteurs de trains de chantier et les protecteurs de chantiers d’entreprises externes qui réalisent des travaux sur les voies ou qui sont engagés pour assurer la sécurité des chantiers. Les employés d’entreprises externes qui n’effectuent pas de travaux sur les voies restent quant à eux soumis à la loi sur le travail.
  • Les jeunes de moins de 18 ans actifs dans les transports publics doivent être soumis aux mêmes dispositions de protection de la jeunesse au travail que ceux de la majorité des autres secteurs.
  • Les prescriptions régissant les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit doivent suivre l’évolution des modes de vie. Il s’agit notamment d’intégrer le fait que la plupart des salariés ne rentrent désormais plus chez eux à midi. La révision de la LDT prévoit des dispositions de principe flexibles en la matière. Les détails seront réglés au niveau de l’ordonnance.

Les propositions du Conseil fédéral reposent pour l’essentiel sur les travaux préparatoires de la Commission fédérale de la loi sur la durée du travail, composée à parts égales de représentants des employeurs et des employés. La consultation sur la révision de la LDT se terminera fin avril 2014.


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Dernière modification 05.01.2016

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