Assurance-maladie : meilleure protection des données pour les assurés

Berne, 18.12.2013 - Dans bon nombre de domaines, les assureurs-maladie ont amélioré la sécurité et la protection des données des patients ; les dernières lacunes doivent être comblées au plus vite. D'ici cinq ans au plus, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examinera une nouvelle fois si les données sensibles des patients sont suffisamment protégées chez les assureurs-maladie. Le Conseil fédéral a également transmis au Parlement deux projets de loi qui permettront de mieux protéger les données des patients.

Un premier examen effectué entre décembre 2007 et juin 2009 auprès des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire des soins, avait révélé différentes lacunes concernant la gestion des données de patients. Il manquait, par exemple, des concepts de protection des données, ou alors les conseillers à la protection des données étaient insuffisamment qualifiés pour cette tâche. L'OFSP a donc notamment recommandé aux assureurs d'élaborer un concept aussi bien pour la protection que pour la sécurité des données afin que ces données sensibles ne tombent pas entre les mains de personnes non autorisées s'il n'en existait pas encore un.

Le postulat Heim (Po 08.3493 « Protection des données des patients et protection des assurés »), transmis au Conseil fédéral au mois de décembre 2008, demandait également que les données des patients soient mieux protégées. Une deuxième enquête a donc été effectuée entre 2011 et 2012. Le rapport qui en est issu a montré que les assureurs-maladie géraient désormais la protection des données avec plus de professionnalisme, et que les lacunes constatées étaient en majorité comblées. Certains assureurs pourraient toutefois encore procéder à quelques améliorations ; ainsi, les clauses de protection des données sont parfois insuffisantes lorsque des domaines précis sont délégués à d'autres entreprises. Les assureurs concernés ont depuis reçu l'ordre de remédier à cette situation.

En sa qualité d'autorité de surveillance, l'OFSP continuera de veiller à ce que la protection des données des patients soit améliorée s'il devait constater des manquements lors des contrôles qu'il effectue régulièrement sur place. La situation sera une nouvelle fois réexaminée chez tous les assureurs-maladie entre 2016 et 2018.

Il est également nécessaire d'agir au niveau législatif pour assurer une meilleure protection des données. Le Conseil fédéral a donc transmis au Parlement deux projets de loi permettant d'aller de l'avant : la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale et la modification de la loi sur l'assurance-maladie, intitulée « Compensation des risques. Séparation de l'assurance de base et des assurances complémentaires ».

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer le postulat Heim.

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