Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la révision de lʼimposition à la source du revenu de lʼactivité lucrative

Berne, 13.12.2013 - Le nombre de contribuables imposés à la source qui sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure doit être augmenté considérablement. Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de lʼimposition à la source du revenu de lʼactivité lucrative. La révision des lois fédérales régissant lʼimposition à la source devrait permettre dʼéliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire et garantir le respect de nos engagements découlant de la ratification de traités internationaux. La procédure de consultation sʼachèvera le 27 mars 2014.

Communiqué de presse disponible en tant que document pdf:

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