Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Berne, 13.12.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation relative à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et du négoce de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. Elle permettra de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse. La consultation prendra fin le 31 mars 2014.

La LIMF règle l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers. Les dispositions dispersées aujourd'hui dans plusieurs lois fédérales sont regroupées pour des raisons de cohérence dans une seule loi et adaptées à la nouvelle situation des marchés ainsi qu'aux normes internationales. De manière générale, la réglementation des bourses correspond à celle de l'actuelle loi sur les bourses. Le principe de l'autorégulation, notamment, est maintenu, car il a fait ses preuves dans ce domaine. En revanche, la notion d'organisation analogue à une bourse est remplacée par les termes plus précis de système multilatéral de négociation et de système organisé de négociation. La LIMF instaure un régime général d'autorisation pour les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les référentiels centraux.

Par ailleurs, la LIMF soumet le négoce des dérivés à une réglementation conforme aux normes internationales actuelles. La loi s'inspirant principalement du droit de l'Union européenne, les trois obligations centrales du négoce de dérivés - compenser les opérations sur dérivés par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale, communiquer les opérations à un référentiel central et réduire les risques - devront également s'appliquer en Suisse à l'avenir. En ce qui concerne l'obligation d'effectuer les opérations sur dérivés par l'intermédiaire d'une plate-forme de négociation, le projet de loi contient déjà les bases légales nécessaires, mais celles-ci n'entreront en vigueur que lorsque l'obligation de passer par une plate-forme de négociation aura également été introduite dans les Etats partenaires.

En raison de leur lien étroit avec les plates-formes de négociation, les catégories de négociants en valeurs mobilières suivantes sont transférées de la loi sur les bourses dans la LIMF: maison d'émission, fournisseur de dérivés, négociant pour compte propre et teneur de marché. De même, les dispositions actuelles concernant la publicité des participations, les offres publiques d'acquisition ainsi que les opérations d'initiés et la manipulation de cours sont dissociées de la loi sur les bourses et reprises quasiment telles quelles dans la LIMF.

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