Amélioration de l'échange d'informations au sujet des armes: le Conseil fédéral approuve le message

Berne, 13.12.2013 - L'échange d'informations entre les autorités sur les détenteurs d'armes susceptibles d'utiliser leur arme de manière abusive sera amélioré. En outre, toutes les armes à feu non déclarées détenues par des particuliers devront obligatoirement être enregistrées. Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message sur un projet de loi en ce sens. Il met ainsi en œuvre les exigences contenues dans plusieurs motions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Les directeurs cantonaux des départements de justice et police et les polices cantonales appelaient également ce projet de leurs vœux.

Le ministère public ou le tribunal devra signaler à l'armée les prévenus dont il y a sérieusement lieu de craindre qu'ils se mettent eux-mêmes en danger ou qu'ils mettent des tiers en danger avec une arme à feu. Cette information a pour but d'éviter que la personne en question ne vienne à utiliser son arme militaire de manière abusive. La future loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes prévoit à cette fin une adaptation du code de procédure pénale.

Mise en relation des registres cantonaux des armes entre eux
Les modifications de la loi sur les armes prévues dans le projet du Conseil fédéral permettront aux autorités habilitées de consulter, en effectuant une seule demande, l'ensemble des registres cantonaux des armes ainsi que la plate-forme d'information sur les armes ARMADA, gérée par l'Office fédéral de la police. Actuellement, les registres cantonaux des armes ne sont pas reliés entre eux sur le plan informatique. A chaque fois qu'une autorité cantonale veut savoir si une personne ou une arme à feu particulière figure dans le registre d'un canton, elle doit formuler une demande dans ce sens auprès des autorités de tous les autres cantons.

A l'avenir, toutes les armes à feu détenues par des particuliers devront figurer dans les registres cantonaux des armes. Avant une intervention, la police pourra contrôler si la personne-cible est en possession d'armes à feu à titre privé. La loi fédérale prévoit à cet effet un délai de deux ans pour l'enregistrement, au niveau national, de toutes les armes à feu détenues par des particuliers. Les armes à feu qui n'ont pas encore été enregistrées doivent être déclarées durant cette période à l'office des armes du canton de domicile de leur propriétaire. Toute contravention intentionnelle à l'obligation de déclaration sera punie de l'amende.

D'autres modifications de la loi concernent l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, le traitement des données dans les systèmes d'information militaires, de même que l'information directe des autorités civiles et militaires en cas de refus ou de retraits d'autorisations ou de reprises d'armes à feu nouvellement saisis dans la plate-forme d'information sur les armes ARMADA gérée par la Confédération.

Adresse pour l'envoi de questions

Simone Rusterholz, Office fédéral de la Police, T +41 31 325 13 12