Suite des travaux relatifs à l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées

Berne, 29.11.2013 - En acceptant des valeurs patrimoniales, les banques et les autres intermédiaires financiers devront assumer des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Conformément à la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral, les nouvelles obligations devront être discutées de façon coordonnée avec la conclusion d’éventuels accords sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et ses principaux partenaires.

Découlant de la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, l’extension des obligations de diligence vise l’objectif d’une place financière conforme aux règles de la fiscalité. Ces nouvelles obligations complètent les obligations de diligence existantes visant à prévenir le blanchiment d’argent. 

Pour le Conseil fédéral, une norme relative à l’échange automatique de renseignements reconnue à l’échelle internationale devrait être adoptée dans un délai prévisible, ce qui permettrait à la Suisse de conclure, avec ses principaux partenaires, les accords nécessaires à la mise en œuvre d’une telle norme. Les obligations de diligence étendues seront appliquées à titre complémentaire dans les cas concernant des Etats avec lesquels aucun accord de ce type n’a été conclu. Cette approche permet de faire concorder ces obligations avec la mise en œuvre d’un échange automatique de renseignements.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre une proposition concernant l’extension des obligations de diligence, lorsqu’il apparaîtra que des accords sur un échange automatique de renseignements selon la norme internationale peuvent être conclus avec les principaux pays partenaires ou que des accords de ce type ne peuvent pas l’être dans un délai prévisible.


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Dernière modification 05.01.2016

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