Le Conseil fédéral accorde les premières autorisations à des banques pour la participation au programme américain
Berne, 29.11.2013 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines dans le cadre du programme américain visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Il encourage les banques suisses à envisager sérieusement de participer à ce programme et à prendre une décision à ce sujet dans le délai imparti.
Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé un arrangement afin de mettre un terme au différend fiscal qui oppose les banques suisses et les Etats-Unis depuis plusieurs années. Dans cet arrangement, les Etats-Unis prévoient de proposer un programme unilatéral visant à régler le différend. La Suisse entend quant à elle permettre aux banques concernées de participer volontairement au programme et les encourager sérieusement à envisager une telle participation. Sont habilitées à participer toutes les banques contre lesquelles les Etats-Unis n'avaient pas encore ouvert d'enquête pénale au 29 août 2013. Les banques qui doivent partir du principe qu'elles ont violé le droit américain peuvent annoncer aux autorités américaines d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard qu'elles participeront au programme américain dans la catégorie 2.
Pour pouvoir prendre part au programme américain, les banques suisses doivent demander au Conseil fédéral une autorisation au sens de l'article 271 du code pénal. Par sa décision d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a autorisé, pour la première fois, différentes banques à coopérer également avec les autorités américaines dans le cadre du programme lancé par les Etats-Unis. L'autorisation ne s'applique pas aux données de clients. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités américaines, les banques doivent cependant tenir compte du droit suisse en vigueur, en particulier des dispositions relatives à la protection des données et au droit du travail.
Le nombre et l'identité des banques concernées sont confidentiels et ne sont pas rendus publics.Adresse pour l'envoi de questions
Brigitte Hauser-Süess, responsable de la communication du DFF
tél. +41 31 322 63 01, brigitte.hauser-sueess@gs-efd.admin.ch
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