Le Conseil fédéral modifie les ordonnances sur le service de l'emploi et sur les émoluments
Berne, 29.11.2013 - Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de réviser les ordonnances sur le service de l'emploi (OSE) et sur les émoluments LSE (OEmol-LSE). En première ligne, il conviendra d'ancrer les pratiques d'exécution déjà en vigueur aujourd'hui dans le libellé de l'ordonnance et d'adapter les émoluments au renchérissement. Ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Une pratique consolidée d'exécution de la loi et de l'ordonnance sur le service de l'emploi ainsi que de l'ordonnance sur les émoluments s'est développée d'année en année pour certains points. Il s'agit désormais de représenter cette pratique au niveau de l'ordonnance dans un but de transparence. En outre, certaines questions susceptibles de poser problème aujourd'hui dans l'exécution seront clarifiées grâce à cette révision qui garantit, par ailleurs, une mise en œuvre uniforme de la loi au niveau national et une meilleure protection des travailleurs et des demandeurs d'emploi.
Dorénavant, ce ne seront pas uniquement les entreprises auxquelles l'autorisation a été retirée en raison d'infractions commises qui pourront faire l'objet d'une interdiction allant jusqu'à deux ans, mais aussi le responsable fautif et l'ayant-droit économique. De plus, les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou des copropriétaires, n'auront plus besoin d'autorisation pour la location de services.
Depuis la dernière adaptation des émoluments en octobre 1999, le renchérissement a presque atteint 10 %. Les émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations et la taxe d'inscription seront augmentés en conséquence avec la révision de l'ordonnance sur les émoluments.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Gasser,
SECO, chef du centre de prestations Libre circulation des personnes et relations du travail,
tél. 031 322 28 40
Ueli Greub,
SECO, chef de secteur, Placement et location de services,
tél. 031 322 29 95
Auteur
Conseil fédéral
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