Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées: résultats de la procédure de consultation et message

Berne, 29.11.2013 - En ratifiant la Convention de l’ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Conseil fédéral entend s’associer aux efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre les disparitions forcées. Il a adopté ce jour le message portant approbation et mise en œuvre de cette convention.

On entend par «disparition forcée» toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment d’un Etat. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue et il n’est pas rare non plus que celle-ci soit torturée ou tuée. Le phénomène de la disparition forcée a cours dans toutes les régions du monde. En vertu de la Convention du 21 décembre 2006, les Etats parties sont tenus, d’une part, d’interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et d’en punir les auteurs et, d’autre part, d’adopter des mesures de prévention appropriées. Plus de 90 Etats ont déjà signé la convention, et 39 l’ont ratifiée. Parmi ces derniers figurent de nombreux pays d’Amérique latine, ainsi que l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne et les Pays-Bas.

Les efforts déployés à l’échelle internationale pour prévenir les disparitions forcées et en punir systématiquement les auteurs méritent d’être soutenus par notre pays. Forte de cette conviction, la Suisse a signé la convention le 19 janvier 2011. Par arrêté du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a autorisé le DFAE à lancer la procédure de consultation, qui a pris fin le 8 avril 2013. Pas moins de 48 prises de position sont parvenues au DFAE, dont une nette majorité approuvait l’intention du Conseil fédéral de ratifier la convention ainsi que la teneur de la législation d’application.

L’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la convention. La mise en œuvre de cet instrument au niveau national ne nécessite des modifications législatives que dans quelques rares domaines. D’une part, il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit à part entière. D’autre part, un réseau de services de coordination (Confédération et cantons) sera mis sur pied, afin de permettre, en cas de suspicion de disparition forcée, de clarifier dans les plus brefs délais le lieu de séjour de la personne concernée.

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