Problème des mères porteuses : des efforts pour trouver une solution internationale

Berne, 29.11.2013 - Bien que la gestation pour autrui soit interdite en Suisse, il y existe des couples qui chargent une femme vivant à l’étranger de porter leur enfant. Si le Conseil fédéral estime que les bases légales en vigueur sont à même de protéger les intérêts des enfants ainsi conçus, il estime que la situation générale, qui soulève des questions éthiques d’une grande portée, n’est pas satisfaisante. La Suisse entend par conséquent s’engager, dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, en faveur d’une solution multilatérale.

Le Conseil fédéral note, dans son rapport produit en exécution du postulat 12.3917 déposé par la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS/ZH), que la grande majorité des cas de maternité de substitution ne sont pas recensés par les autorités. La Confédération a seulement eu connaissance d'une dizaine de cas. Les chiffres réels sont sans doute plus élevés. Car les personnes qui recourent aux services d'une mère porteuse à l'étranger évitent autant que possible les contacts avec les autorités en raison de l'interdiction de la maternité de substitution que prévoient la Constitution et la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

Des questions éthiques et juridiques

Le rapport constate qu'un tourisme mondial de la procréation a vu le jour, qui soulève toute une série de questions éthiques et juridiques fondamentales. Il est par exemple difficile de régler les droits des parents. La conséquence en est que les dispositions régissant l'adoption et la protection des enfants sont souvent contournées, et, par ricochet, qu'il est plus difficile pour un enfant de faire respecter ses intérêts et ses droits, et notamment celui de connaître ses origines.

La situation des mères porteuses est elle aussi précaire. Ces femmes sont généralement issues des couches sociales défavorisées (États-Unis) ou de régions éprouvées par la pauvreté ou la misère (Inde, Géorgie, Ukraine, Russie). Il est impossible de contrôler si elles bénéficient d'un suivi médical, psychologique et social adéquat ou si elles perçoivent une rémunération équitable.

La maxime suprême : le bien de l'enfant

Le Conseil fédéral juge cette situation insatisfaisante dans son ensemble, même si les bases légales actuelles permettent aux autorités compétentes, dans le cas concret, de considérer adéquatement les intérêts de l'enfant et de trouver des solutions. Des faits sont couverts par des lois qui n'étaient pas prévues pour eux. La maxime suprême reste le bien de l'enfant.

Le Conseil fédéral estime que la protection effective de l'enfant ne peut être garantie que si tous les États coopèrent. Pour mieux contrer les abus, la Suisse s'engage à différents niveaux en faveur d'une solution multilatérale, notamment dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé.

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