La COMCO clôt l’enquête sur les produits cosmétiques

Berne, 28.11.2013 - La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête sur les produits cosmétiques. Elle estime que les accords verticaux de concurrence, examinés dans ce cadre, résultant des contrats de distribution de produits cosmétiques vendus par des instituts de beauté, ne constituent pas une restriction notable de la concurrence.

Par décision du 21 octobre 2013, la COMCO a décidé de clore l’enquête sur les produits cosmétiques, qui sont vendus avant tout par des instituts de beauté. Les restrictions à la concurrence ayant fait l’objet de l’enquête (accords de protection territoriale, interdictions du commerce online et recommandations de prix) n’ont pas eu un impact notable sur la concurrence. La COMCO est arrivée à cette conclusion en considérant notamment les parts de marché très peu importantes des entreprises visées par l’enquête, la faible concentration du marché et les différences de prix plutôt modestes au niveau international. Les entreprises visées par l’enquête ont dès lors délibérément adapté les clauses contractuelles qui s’étaient révélé problématiques et ont déclaré expressément que les recommandations de prix en cause n’étaient pas contraignantes, tout en en informant leurs acheteurs.


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