Modification de la loi sur l’énergie le 1er janvier 2014

Berne, 21.11.2013 - Le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l’énergie décidée par l’Assemblée fédérale en juin 2013. Il en résultera une augmentation des fonds servant à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les exploitants de petites installations photovoltaïques obtiendront une contribution d’investissement unique (rétribution unique) au lieu de la RPC, tandis que les entreprises grosses consommatrices d’électricité pourront demander le remboursement du supplément sur les coûts de transport pour autant qu’elles augmentent leur efficacité énergétique en contrepartie.

La modification de la loi sur l'énergie s'appuie sur l'initiative parlementaire «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» (Iv. pa. 12.400) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. L'Assemblée fédérale a approuvé le 21 juin 2013 les dispositions proposées dans l'Iv. pa. 12.400. Le délai référendaire est arrivé à échéance le 24 octobre 2013 sans avoir été utilisé.

La loi sur l'énergie révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions d'exécution nécessaires doivent être fixées dans l'ordonnance sur l'énergie. L'audition concernant la révision de l'ordonnance est encore en cours jusqu'au 29 novembre 2013 (cf. lien). L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2014.

La modification de la loi sur l'énergie conformément à l'Iv. pa. 12.400 s'accompagne des nouveautés suivantes.

Augmentation à 1,5 centime par kilowattheure (kWh) du supplément maximal sur les coûts de transport

Depuis 2009, tous les consommateurs d'électricité s'acquittent d'un supplément perçu sur chaque kilowattheure consommé, destiné à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables au moyen de la RPC. Le montant maximal légal de ce supplément s'élevait jusqu'alors à 1,0 ct./kWh (0,9 centime pour la RPC ainsi que pour les restitutions aux gros consommateurs appliquées jusqu'ici, le financement des appels d'offres publics visant à promouvoir l'efficacité énergétique, la couverture des risques liés aux projets de géothermie et les coûts d'exécution, et 0,1 centime pour financer les mesures de protection des eaux). Ce maximum est déjà entièrement épuisé par les nombreuses installations annoncées ayant obtenu une décision positive. Mais comme un grand nombre de ces installations ne sont pas encore construites (procédures d'autorisation ouvertes ou construction encore en cours), et qu'elles n'injectent donc pas encore d'électricité donnant droit à la rétribution, les consommateurs paient cette année 0,45 ct./kWh (0,35 ct./kWh pour la RPC et les autres mesures; 0,1 ct./kWh pour les mesures de protection des eaux). L'année prochaine, les installations seront plus nombreuses à injecter de l'électricité, raison pour laquelle le Conseil fédéral a fixé en juin déjà le supplément pour 2014 à 0,6 ct./kWh (0,5 ct./kWh pour la RPC et les autres mesures; 0,1 ct./kWh pour les mesures de protection des eaux). Ainsi, pour l'année prochaine également, le supplément maximal ne sera pas encore atteint.

La révision actuelle de la loi sur l'énergie, qui prévoit une augmentation du supplément maximal à 1,5 ct./kWh, n'apporte pour l'heure aucun changement au supplément effectivement perçu. Ceci étant, une grande partie des quelque 28 000 projets figurant sur la liste d'attente de la RPC bénéficieront d'une décision positive grâce aux moyens d'encouragement supplémentaires (cf. fiche d'information en annexe). Mais ces installations, qui doivent d'abord être construites, n'obtiendront la RPC qu'à partir du moment où elles injecteront de l'électricité dans le réseau. A l'avenir également, le supplément à payer par les consommateurs d'électricité sera fixé par le Conseil fédéral selon les besoins, en fonction de l'électricité injectée par les installations au bénéfice de la rétribution.

En 2014, la charge financière annuelle moyenne liée au supplément s'élèvera à 30 francs par an pour un ménage de quatre personnes dont la consommation annuelle moyenne est de 5000 kWh. Si le supplément maximal devait passer à 1,5 ct./kWh, cette augmentation correspondrait à un montant annuel de 75 francs.

Remboursement du supplément aux entreprises grosses consommatrices d'électricité

Les entreprises dont les frais d'électricité représentent au moins 10% de la valeur ajoutée brute pourront obtenir le remboursement intégral du supplément dont elles se sont acquittées. Lorsque ces frais représentent au moins 5% et moins de 10% de la valeur ajoutée brute, le supplément pourra être partiellement restitué. Le remboursement doit faire l'objet d'une demande. Son montant doit être d'au moins 20 000 francs. L'entreprise concernée doit conclure une convention d'objectifs visant à accroître l'efficacité énergétique, consacrer au moins 20% du montant remboursé à des mesures d'efficacité énergétique supplémentaires dépassant le cadre de la convention, et en rendre compte périodiquement au Conseil fédéral. Dans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un remboursement partiel du supplément pour d'autres consommateurs finaux.

Les entreprises qui ne respectent pas complètement les engagements fixés dans la convention d'objectifs n'ont pas droit au remboursement. La convention d'objectifs est vérifiée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ou une organisation privée mandatée par celui-ci.

Contributions d'investissement uniques (rétributions uniques) pour petites installations photovoltaïques

Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 10 kW seront dorénavant encouragées par des rétributions uniques en remplacement de la RPC, des rétributions s'élevant à 30% au maximum des coûts d'investissement des installations de référence. Les exploitants de nouvelles petites installations photovoltaïques d'une puissance allant de 10 kW à moins de 30 kW peuvent choisir entre la RPC et la rétribution unique. Il en va de même pour les agrandissements notables pour autant que la puissance totale ainsi obtenue demeure inférieure à 30 kW. Les exploitants d'installations ayant fait l'objet d'une demande de rétribution unique et dont la puissance a été augmentée à 30 kW ou davantage, ne peuvent pas participer au système de rétribution de l'injection (cf. fiche d'information en annexe).

Les installations pour lesquelles une demande de rétribution unique a été déposée ne sont pas soumises à des limitations quantitatives ou à des contingents (exception faite du plafond global des coûts). La rétribution unique est versée dès que le requérant apporte la preuve de la mise en service de l'installation.

Droit à la consommation propre

Les producteurs d'énergie fossile et renouvelable sont désormais explicitement autorisés à consommer eux-mêmes sur le lieu de production tout ou partie de l'énergie qu'ils produisent (consommation propre). Seule l'énergie effectivement injectée dans le réseau est traitée et décomptée comme telle.


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Dernière modification 05.01.2016

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