Caisses noires: clôture de la procédure suisse dans l'affaire Siemens
Berne, 12.11.2013 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clos le cas Siemens dans le secteur télécommunications. Il avait ouvert cet ensemble de procédures principalement en raison de l'exploitation de « caisses noires » placées dans des établissements bancaires en Suisse. Les instructions dirigées contre d'anciens collaborateurs de Siemens et contre des agents fiduciaires exerçant leur activité en Suisse ont été classées ou closes par ordonnance pénale après que ceux-ci se sont acquittés d'indemnités à titre de réparation, au bénéfice d'œuvres d'utilité publique. Simultanément, le MPC a confisqué des valeurs patrimoniales acquises de manière délictueuse, soit un total de 60 millions de francs suisses.
La procédure ouverte dans l'affaire Siemens comportait plusieurs sous-procédures. Elles avaient toutes pour dénominateur commun la suspicion de blanchiment d'argent (art. 305bis, ch. 2, du code pénal, CP) par le truchement d'un système de caisses noires alimentées par des fonds provenant de Siemens AG Deutschland et transitant par plusieurs sociétés ou relations bancaires interposées. Autre point sur lequel a porté l'instruction menée en Suisse : l'utilisation sans droit de ces fonds pour la prospection par Siemens du marché des télécommunications et l'acquisition de parts de ce marché.
L'instruction pénale du MPC a été ouverte en août 2005 sur dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Elle a d'abord été dirigée contre P.M., ressortissant grec, membre dirigeant du secteur télécommunication de Siemens-Hellas. Par la suite, elle a été étendue à d'autres personnes et notamment, en mai 2006, à R.S., ex-manager de Siemens qui, dans l'intervalle, avait fait l'objet d'une condamnation en Allemagne.
Une coopération intense avec les autorités de poursuite pénale de la Principauté du Liechtenstein et d'Allemagne, notamment, a été instaurée à un stade se situant au début de la procédure. Ainsi, les premières constatations faites dès la mi-octobre 2006 à la faveur de l'instruction pénale conduite en Suisse - dans le cadre d'une coopération étroite avec la Police judiciaire fédérale - ont été communiquées aux autorités allemandes de poursuite pénale (au titre de la transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations, selon l'art. 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale; EIMP). Ont également été associés aux résultats et impliqués dans l'enquête le Département américain de la justice (United States Department of Justice, DOJ) et l'autorité américaine de contrôle des opérations de bourse (United States Securities and Exchange Commission, SEC).
Alors qu'en Allemagne l'évasion, via des caisses noires, de capitaux appartenant au groupe Siemens a donné lieu à des condamnations (jugement du Landgericht de Munich du 28 juillet 2008), les procédures pénales ouvertes en Suisse ont connu des issues diverses. Dans leur grande majorité, elles ont été closes par ordonnance pénale en application de l'art. 53 CP (réparation) ou classées suite aux condamnations prononcées en Allemagne
En Suisse, les différentes procédures ont été closes par les prononcés suivants:
- Un agent fiduciaire de nationalité suisse a été condamné par ordonnance pénale à une peine pécuniaire avec sursis de 212 400 francs suisses et à la confiscation des avoirs acquis de manière délictueuse, pour blanchiment d'argent qualifié et faux dans les titres.
- 5 procédures - dont celle ouverte contre P.M., le ressortissant grec - en application de l'art. 53 CP, ont été classées après versement d'une indemnité à titre de réparation et confiscation des avoirs acquis de manière délictueuse.
- La procédure ouverte contre R.S., ex-manager de Siemens, a été classée eu égard à la peine infligée en Allemagne à l'intéressé; toutefois, les avoirs acquis de manière délictueuse ont été confisqués.
- Dans un cas, des valeurs patrimoniales saisies (solde d'une « caisse noire ») ont fait l'objet d'une confiscation indépendante.
- Une procédure ayant trait à une société a été classée pour cause d'empêchement de celle-ci d'y participer (cette société a, en effet, été liquidée et radiée du registre du commerce). Toutefois, le produit de la liquidation a été confisqué.
A titre de réparation au sens de l'art. 53 CP, quelque 630 000 euros ont été virés aux œuvres d'utilité publique suivantes: Transparency International Suisse, Fondation genevoise « La maison de Tara » et SOS-Kinderdorf e.V., Munich.
Enfin, le MPC a statué la confiscation des valeurs patrimoniales déposées dans des caisses noires, soit 60 millions de francs suisses au total.
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