Corruption dans le cadre de la construction du gazoduc de Yamal: la filiale de Siemens verse une indemnité à titre de réparation
Berne, 12.11.2013 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clos une instruction pénale ouverte contre la société suédoise Siemens Industrial Turbomachinery (SIT). L'instruction a été classée après que SIT, ayant reconnu des insuffisances dans le respect des règles de compliance lors de projets relatifs à la construction du gazoduc de la presqu'île de Yamal, s'est acquittée d'un montant de 125 000 francs suisses à titre de réparation. En outre, SIT a versé une somme de 10,6 millions de dollars US à titre de créance compensatrice pour les gains qu'elle a réalisés de manière délictueuse.
Le MPC a enquêté sur les dessous de l'adjudication à la société suédoise, qui a été reprise par Siemens en 2003, de la commande de turbines à gaz pour le gazoduc reliant la presqu'île russe de Yamal à l'Europe occidentale. Dans le cadre du projet lancé par la plus grande entreprise russe de production de gaz naturel, des commissions occultes ont été versées à des cadres supérieurs de cette entreprise d'Etat. Ces pots-de-vin ont été payés par SIT à leurs destinataires de 2004 à 2006 à la faveur de relations bancaires établies en Suisse, ce qui a amené le MPC à enquêter.
S'agissant des projets afférents à la construction de stations de compression et à la livraison de turbines à gaz pour le réseau de gazoduc de Yamal, SIT a reconnu n'avoir pas pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires et raisonnablement exigibles pour empêcher le versement de commissions occultes à des agents publics étrangers. La filiale a notamment avoué avoir fait montre de négligences grossières lors du contrôle des contrats de consultance, raison pour laquelle elle tombe sous le coup de l'art. 102 du code pénal (CP) qui réprime les infractions dues au défaut d'organisation de l'entreprise. SIT s'est donc acquittée d'un montant de 125 000 francs suisses à titre de réparation et au bénéfice du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
En conséquence, le MPC a mis un terme à l'instruction ouverte contre SIT, conformément à l'art. 53 CP et a statué simultanément la confiscation des valeurs patrimoniales d'origine illicite. Les gains acquis illicitement à la faveur des projets en question ont été chiffrés à 10,6 millions de dollars US. Le MPC a ordonné à SIT de verser à l'Etat une créance compensatrice du même montant, conformément à l'art. 71, al. 1, CP. SIT s'est acquittée de ce paiement.
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