Le Conseil fédéral procède au changement de système dans le domaine de l’importation de viande
Berne, 06.11.2013 - Le Conseil fédéral a aujourd’hui fini de débattre la question de la prestation en faveur de la production indigène lors de l’importation de viande et a adopté les dispositions d’exécution y afférentes. L’introduction de la prestation en faveur de la production indigène est l’élément essentiel du changement de système dans le domaine de l’importation de viande. A partir de 2015, 40 % des parts de contingent tarifaire de viande bovine, ovine, caprine et chevaline seront attribuées en fonction du nombre d’animaux abattus. La période de référence pour la saisie des abattages déterminants commencera le 1er janvier 2014.
La modification de l'ordonnance sur le bétail de boucherie et de l'ordonnance sur la BDTA permettra d'introduire la prestation en faveur de la production indigène dans le domaine des importations de viande, comme le demandait le Parlement dans le cadre de la PA 2014-2017 (art. 48, al. 2bis LAgr). A partir de 2015, 40 % des parts de contingent tarifaire des viandes bovine, ovine, caprine et chevaline seront attribuées en fonction du nombre d'animaux abattus. Les abattoirs procèderont à l'enregistrement des animaux abattus déterminants pour la répartition via la banque de données sur le trafic des animaux. La période de référence débutera le 1er janvier 2014.
Le Conseil fédéral a l'intention de proposer au Parlement que la diminution des recettes consécutive au changement de système lors de la mise en adjudication des parts du contingent tarifaire de viande, de l'ordre de 37 millions de francs, soit compensée à partir de 2015 par une réduction du budget réservé aux mesures en faveur de l'économie animale (aides dans le pays et contributions à la sécurité de l'approvisionnement sur les surfaces herbagères).
Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé qu'à partir du 1er juillet 2014, les bovins acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés devront être au moins âgés de 161 jours pour pouvoir être pris en considération au titre de prestation en faveur de la production indigène. Cette mesure vise à améliorer le déroulement des transactions sur ces marchés particulièrement importants pour la région de montagne, à renforcer la compétitivité et à garantir l'application correcte des dispositions de la loi sur l'agriculture.
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