Directives sur la représentation des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises proches de la Confédération

Berne, 06.11.2013 - Le Conseil fédéral vise une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a édicté à cet effet des directives qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Le rapport sur le salaire des cadres, adressé par le Conseil fédéral à la Délégation des finances des Chambres fédérales, rendra compte chaque année de l’évolution de la situation.

Le Conseil fédéral veille à ce que les communautés linguistiques et les sexes soient représentés de manière équitable au sein des organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération. A cet effet, il a édicté aujourd'hui des directives servant de base pour la nomination de nouveaux membres. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux organes de direction visés à l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance sur les salaires des cadres.

Valeurs de référence pour la représentation des communautés linguistiques

Dans le cadre de la révision de la loi sur le personnel de la Confédération, le Parlement a adopté des dispositions concernant la représentation des communautés linguistiques au sein du conseil d'administration ou des autres organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Pour les mettre en œuvre, le Conseil fédéral a fixé des valeurs de référence qui correspondent aux résultats du relevé structurel du recensement fédéral de la population 2010. Selon ce relevé, les langues nationales sont représentées comme suit: allemand 65,5 %, français 22,8 %, italien 8,4 % et romanche 0,6 %.

Quota cible pour la représentation des sexes

Le Conseil fédéral a également fixé un quota cible de 30 % en ce qui concerne la représentation des sexes, dans le but d'augmenter la représentation des femmes au sein des organes de direction suprêmes. Aujourd'hui, rares sont les entreprises et établissements proches de la Confédération qui comptent plus de 30 % de femmes dans leurs conseils d'administration ou d'institut. En fixant un quota cible, le Conseil fédéral donne suite à la demande formulée dans le postulat Fetz (12.4200) du 13 décembre 2012. Ce postulat chargeait le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de fixer des fourchettes. Le quota cible de 30 %, qui répond à cette demande, est un objectif qui devrait être atteint à la fin de l'année 2020. 

Les valeurs de référence pour la représentation des communautés linguistiques et le quota cible pour la représentation des sexes entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Le rapport annuel sur le salaire des cadres, présenté par le Conseil fédéral à la Délégation des finances des Chambres fédérales, examinera la représentation des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises et établissements.

Dans leurs demandes de nomination d'un nouveau membre d'un organe de direction, les départements seront tenus de justifier tout écart par rapport aux valeurs de référence et au quota cible fixés. Les profils d'exigences pour les conseils d'administration et d'institut seront adaptés en conséquence.


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Dernière modification 05.01.2016

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