Protection des troupeaux: le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur la chasse révisée

Berne, 06.11.2013 - Le 6 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur la chasse, qui règle l’organisation et l’encouragement de la protection des troupeaux. Il a en outre adopté, à l’intention du Parlement, un rapport détaillé concernant la protection des troupeaux, sur lequel se fonde la révision. Le rapport montre comment la protection des troupeaux peut être organisée efficacement sur le long terme et présente les conséquences financières de la nouvelle réglementation pour la Confédération ainsi que les modifications législatives qu’elle requiert.

Le retour des grands prédateurs en Suisse provoque des conflits avec l'agriculture. La révision de la loi sur la chasse (OChP) réduit le nombre des conflits et soutient dans le même temps l'agriculture productive. Les modifications prévues concernent principalement la protection des troupeaux de moutons.

Le 6 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'OChP et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La procédure de consultation sur cette révision avait été lancée début avril 2013, simultanément à l'audition sur le train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017. Les nombreux avis reçus défendaient parfois des positions divergentes. Les réglementations proposées dans le cadre de la révision ont été accueillies favorablement surtout par les cantons.

La révision de l'OChP est effectuée parallèlement à la modification du train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017, qui prévoit l'octroi de contributions plus élevées pour les moutons estivés sur des pâturages dits tournants (occupation alternée de plusieurs enclos), pour autant que les éleveurs participent au programme national de protection des troupeaux de l'OFEV. Cette condition se justifie notamment par le fait que seule une conduite appropriée des pâturages, que ce soit dans le cadre d'un système de surveillance permanente ou de pâturage tournant, permet de garantir la protection des troupeaux en plusieurs endroits.

Les mesures de protection des troupeaux et des ruches encouragées par la Confédération, notamment la planification adéquate de la saison à l'alpage, le recours à des chiens de protection des troupeaux et l'installation de clôtures électriques lorsque cela est possible, sont désormais définies dans l'ordonnance. En outre, le suivi des chiens de protection des troupeaux exigé par le Parlement est aussi mis en œuvre dans le cadre de la révision.

L'ordonnance révisée règle désormais aussi la fauconnerie. La chasse au vol pratiquée avec des rapaces apprivoisés et dressés dans ce but est une vieille tradition, inscrite au patrimoine culturel de l'UNESCO. La détention de rapaces aux fins de chasse est soumise à des exigences particulières en termes de protection des animaux, exigences qui sont définies dans la nouvelle ordonnance.

Rapport sur la protection des troupeaux destiné au Parlement

L'ordonnance révisée sur la chasse repose sur le rapport relatif à la protection des troupeaux en Suisse, adopté simultanément à l'ordonnance par le Conseil fédéral. Ce dernier avait été chargé par le Parlement de proposer, dans un rapport, des solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique et d'introduire un suivi pour les chiens de protection des troupeaux (motion 10.3242, déposée par Hansjörg Hassler). Le rapport présente également la future organisation de la protection des troupeaux ainsi que les moyens financiers et les modifications législatives nécessaires au renforcement de cette protection. Il sera soumis pour discussion à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national.

ENCADRE
Meute de loups dans le massif du Calanda (GR)

Il y a un an environ, un couple de loups et leurs louveteaux avaient été observés dans la région de Calanda (GR). Cette année, la meute compte de nouveaux rejetons. En dépit de l'augmentation du nombre de loups, peu de dégâts sont à déplorer grâce à la bonne collaboration et à la coopération des éleveurs locaux et à la mise en place de mesures efficaces de protection des troupeaux. La situation dans le Calanda démontre ainsi que les loups vivant dans des régions où est pratiquée une agriculture productive basée sur les animaux de rente ne causent pas nécessairement de gros dommages.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Reinhard Schnidrig, chef de la section Faune sauvage et biodiversité en forêt, OFEV, tél. 031 323 03 07