Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal passe à 1,75 %
Berne, 30.10.2013 - Pour l’année prochaine, le Conseil fédéral a décidé de relever à 1,75 % le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle obligatoire, actuellement fixé à 1,5 %. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Le relèvement à 1,75 % est justifié au regard de l’évolution positive des actions et de l’immobilier ces deux dernières années.
Les placements en actions ont réalisé des rendements positifs ces deux dernières années. Le Swiss Market Index a notamment progressé de 14,9 % en 2012 et de 17,6 % de janvier à fin septembre 2013. Pour l’immobilier, l’indice Wüest & Partner indique une performance de 6,8 % en 2012. Par contre, les cours des obligations à intérêt fixe ont chuté suite à l’augmentation des taux d’intérêt des emprunts, notamment des obligations de la Confédération. Cette hausse des taux d’intérêt est certes positive sur le long terme pour les institutions de prévoyance, mais engendre une baisse des cours des obligations déjà contractées.
Malgré tout, la situation est globalement bonne. L’indice Pictet LPP 93, pour un portefeuille comptant 25 % d’actions et 75 % d’obligations, a augmenté de 5,9 % en 2012 et de 2,8 % de janvier à septembre 2013. La performance des caisses est donc satisfaisante. Selon des estimations de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la performance moyenne des caisses se situait aux environs de 6,7 % en 2012 et de 4,3 % de janvier à fin août 2013.
Un relèvement modéré pour tenir compte du contexte difficile
En fixant le taux d’intérêt minimal, il faut aussi tenir compte du fait que les caisses ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement à la rémunération des avoirs de vieillesse. La loi les oblige en effet à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations légales en termes de rentes. Or, les réserves de fluctuation sont encore insuffisantes et le taux de conversion défini par la loi est toujours trop élevé. C’est pourquoi il convient d’être prudent lorsqu’il s’agit de relever le taux d’intérêt minimal et de ne pas perdre de vue la stabilité à long terme de la prévoyance professionnelle.
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) a aussi proposé au Conseil fédéral de relever le taux d’intérêt minimal de 0,25 point pour le porter à 1,75 %. Le Conseil fédéral se rallie à ce point de vue. Avec une augmentation de 0,25 point, on tient compte de l’embellie sur les marchés financiers, sans pour autant oublier que le contexte reste difficile.
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