Le Conseil fédéral exonère de la TVA toutes les formes dʼor destinées au placement
Berne, 30.10.2013 - Dès 2014, toutes les formes dʼor destinées au placement seront soumises au même traitement fiscal et exonérées de la TVA. Afin dʼéliminer toute incertitude, le Conseil fédéral a adapté lʼordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée en conséquence. Par la même occasion, il lʼa complétée en ajoutant la catégorie professionnelle des hygiénistes dentaires à la liste des professions du secteur de la santé, dont les traitements sont exclus du champ de lʼimpôt. Cette modification correspond à la pratique administrative appliquée depuis de nombreuses années.
Les opérations portant sur les métaux précieux bancaires sous la forme de lingots, plaquettes ou grenaille dʼor et destinés au placement sont exonérées de la TVA. Jusquʼici, en ce qui concerne lʼexonération, lʼordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée renvoyait à lʼordonnance sur le contrôle des métaux précieux, laquelle se réfère uniquement aux lingots dʼor coulé mais pas aux plaquettes estampées. Afin dʼéliminer toute difficulté dʼinterprétation et de garantir que toutes les formes dʼor destinées au placement seront soumises au même traitement fiscal, lʼordonnance a été modifiée et prévoit clairement que tant les opérations portant sur les lingots dʼor que celles portant sur les plaquettes estampées sont exonérées de la TVA. Les bijoux, tels que les chaînes et les bagues en or ne sont pas considérés comme de lʼor destiné au placement et le commerce de tels ouvrages en métaux précieux reste soumis à la TVA.
Traitements exclus du champ de lʼimpôt
Les traitements dans le domaine de la médecine humaine sont en principe exclus du champ de lʼimpôt. Selon la pratique administrative appliquée depuis de nombreuses années, les hygiénistes dentaires peuvent également prodiguer des traitements exclus du champ de lʼimpôt. Lʼinscription de cette catégorie professionnelle à la liste des professions du secteur de la santé dans lʼordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée sert à clarifier ce point et garantir ainsi la sécurité du droit.
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