Le Conseil fédéral adopte la modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales
Berne, 23.10.2013 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. Les exploitations qui fabriquent du biogaz servant de carburant pour la production d'électricité seront dorénavant soumises à l'impôt sur les huiles minérales. Cependant, à l'instar du biogaz qui est injecté dans le réseau de gaz naturel en tant que carburant pour le trafic routier, le biogaz servant à la production d'électricité pourra bénéficier d'un allégement de l'impôt sur les huiles minérales si des exigences minimales sont remplies sur les plans écologique et social. La modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Du fait de l'augmentation du nombre d'installations et surtout de la variété des matières premières mises en œuvre, le contexte dans lequel travaillent les producteurs de biogaz a fondamentalement changé. Les différences de traitement entre le biogaz utilisé pour la production d'électricité et celui qui est utilisé dans le trafic routier se sont accentuées. Une nouvelle évaluation sous l'angle de la législation régissant l'imposition des huiles minérales était donc nécessaire.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé que les exploitations qui fabriquent du biogaz servant à la production d'électricité seront dorénavant aussi soumises à l'impôt sur les huiles minérales. Elles bénéficieront cependant d'un allégement de l'impôt sur les huiles minérales si elles remplissent des exigences minimales sur les plans écologique et social. Ainsi, le biogaz utilisé pour la production d'électricité est mis sur le même pied que celui qui est utilisé en tant que carburant dans le trafic routier. Par ailleurs, la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) applicable à l'électricité produite à l'aide de biogaz est couplée aux exigences en matière de durabilité de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales.
L'adaptation de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales contient en outre de petites modifications concernant les livraisons régies par les relations diplomatiques et consulaires, le remboursement de l'impôt aux pêcheurs professionnels, ainsi que la coloration et le marquage de l'huile de chauffage.
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