Le Conseil fédéral entend supprimer la Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct et adopter une nouvelle réglementation

Berne, 23.10.2013 - Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de lʼimpôt. Toutes les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct seront dorénavant examinées par les cantons. La Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.

Les contribuables qui se trouvent en détresse financière peuvent demander une remise fiscale. Selon le droit en vigueur, la CFR statue sur les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct dʼau moins 25 000 francs par an. Les cantons traitent toutes les demandes de moins de 25 000 francs par an et celles qui concernent la remise des impôts cantonaux et communaux. En 2012, la CFR a statué sur 56 demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct, portant sur un montant total de 4,9 millions de francs environ.

Toutes les demandes de remise de lʼimpôt fédéral direct seront dorénavant examinées par les cantons. La Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) est donc supprimée. Les cantons désignent lʼautorité cantonale compétente pour la remise de lʼimpôt fédéral direct. La décision concernant la demande en remise de lʼimpôt fédéral direct ouvre au contribuable et à lʼAdministration fédérale des contributions (AFC) les mêmes voies de droit que celle qui concerne la demande en remise de lʼimpôt cantonal sur le revenu ou sur le bénéfice. Dorénavant, le Tribunal fédéral statuera en dernière instance sur les recours se rapportant à des cas «particulièrement importants». Ainsi, pour les questions juridiques fondamentales, lʼunité de la jurisprudence est garantie à lʼéchelle de la Suisse.

Adresse pour l'envoi de questions

Max Kramer, responsable adjoint de lʼEtat-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions
tél. 031 322 73 91, max.kramer@estv.admin.ch