La COMCO recommande la libre circulation des notaires et des actes authentiques

Berne, 11.10.2013 - La Commission de la concurrence (COMCO) recommande que les notaires puissent également profiter de la libre circulation intercantonale. Celle-ci implique que les cantons reconnaissent les qualifications professionnelles équivalentes des notaires provenant d’autres cantons. La COMCO recommande en outre la création d’une base légale qui permette aux parties à un contrat en matière immobilière de ne pas le faire obligatoirement instrumenter par un notaire au lieu de situation de l’immeuble, mais de pouvoir choisir un notaire dans un autre canton.

En vertu du droit cantonal, les notaires suisses n’ont pas la possibilité de faire reconnaître leur certificat de capacité dans un autre canton. Leur activité est limitée au territoire d’un canton. En revanche, les notaires en provenance de l’Union européenne peuvent requérir, sur la base de l’Accord sur la libre circulation et de la Loi sur les qualifications professionnelles (Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, LPPS, entrée en vigueur le 1er septembre 2013 ), la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en Suisse, ce qui aboutit à une discrimination à rebours pour les notaires suisses. C’est précisément cela que la Loi fédérale sur le marché intérieur cherche entre autre à éviter. Elle garantit aux actifs suisses des droits identiques à ceux qui sont accordés par la Suisse à des personnes étrangères dans des accords internationaux.

Ainsi, en mars 2013, la COMCO a ouvert une enquête, au sens de la Loi sur le marché intérieur, portant sur la libre circulation des notaires. Elle a invité les cantons de même que les offices fédéraux concernés à prendre position dans le cadre d’une consultation. Par la recommandation de ce jour, la COMCO informe les cantons et le Conseil fédéral sur les résultats de cette enquête :

La COMCO recommande que les cantons reconnaissent les formations équivalentes des notaires indépendants (exerçant dans le cadre du notariat latin) provenant d’autres cantons. Cela faciliterait grandement la mobilité professionnelle des notaires indépendants. Des mesures de restriction telles que l’obligation de domicile, les clauses de réciprocité ou les exigences de nationalité devraient être abrogées. De plus, dans leurs offres d’emploi, les cantons qui connaissent le notariat officiel devraient également ne pas exclure les notaires formés dans un autre canton.

Dans le même temps, la COMCO recommande au Conseil fédéral d’adopter la base légale, prévue dans le cadre de l’actuelle révision du Code civil (dispositions du Tit. fin. CC relatives à l’instrumentation d’actes authentiques), qui permet aux notaires d’instrumenter et de faire inscrire au registre foncier des actes authentiques dans le domaine immobilier pour toute la Suisse. Actuellement, un contrat concernant une affaire immobilière doit impérativement être instrumenté par un notaire du canton du lieu de situation de l’immeuble. Avec une reconnaissance intercantonale des actes authentiques en matière immobilière, les clients pourraient profiter d’une plus grande offre et choisir leur notaire en fonction de leurs besoins en termes de qualité, de prestation et de prix sur tout le territoire suisse.

L’introduction d’une reconnaissance intercantonale des qualifications professionnelles et des actes authentiques en matière immobilière recommandée par la COMCO ne touche pas à la compétence des cantons d’organiser le notariat en fonction de leurs besoins. Les institutions du notariat officiel et du notariat latin ne sont pas remises en question par les recommandations de la COMCO.

La Constitution fédérale (art. 95 al. 2 Cst.) et la Loi sur le marché intérieur visent à créer un marché intérieur suisse sur lequel les personnes puissent développer leur activité lucrative en étant le moins possible entravées par des obstacles cantonaux à l'accès au marché. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les notaires suisses ne pouvaient jusqu’à présent pas profiter des libertés relatives au marché intérieur en Suisse.

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