La Suisse et la Chine signent une nouvelle convention contre les doubles impositions
Berne, 25.09.2013 - La Suisse et la Chine ont signé aujourd’hui à Pékin une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte remplace la convention de 1991 et contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine, membre du G20.
Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et la Chine ont notamment convenu une clause prévoyant que, pour les sociétés qui détiennent une participation d'au moins 25% dans le capital d'une société qui leur verse des dividendes, l'impôt à la source sur ces dividendes passe de 10% à 5%. Le taux de l'impôt à la source sur les redevances a par ailleurs été abaissé de 10% à 9%. En outre, la Chine n'aura pas le droit de prélever une taxe sur les activités commerciales (business tax) ou une taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de transport international fournies par les entreprises de navigation maritime et aérienne suisses.
A lʼissue des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur la nouvelle CDI avec la Chine et en ont approuvé le contenu. Les parlements des deux Etats doivent encore donner leur feu vert à la nouvelle convention pour que celle-ci puisse entrer en vigueur. En Suisse, le texte est sujet au référendum.Adresse pour l'envoi de questions
François Bastian, Section Questions fiscales bilatérales, SFI, tél. +41 31 322 71 52,
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