Le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative "Pour une caisse publique d'assurance-maladie", et adopte des modifications de la LAMal

Berne, 20.09.2013 - Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie", sans lui opposer de contre-projet. Il a adopté en parallèle un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui vise à renforcer la lutte contre la sélection des risques. Le Conseil fédéral donne ainsi suite aux résultats de la procédure de consultation, tout en reprenant les améliorations soutenues par une majorité.

Déposée en mai 2012, l'initiative "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" appelle à un changement radical de cap dans l'assurance obligatoire des soins. L'objectif consiste à créer une seule caisse publique d'assurance-maladie pour tous les assurés. Le Conseil fédéral réitère son opposition à l'initiative. Le système actuel, fondé sur le principe de la concurrence, a fait ses preuves et doit être maintenu. Pour donner suite aux résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce à un contre-projet. Il n'en est pas moins conscient que des améliorations sont nécessaires et a adopté pour cela un message sur une révision partielle de la LAMal.

La procédure de consultation sur le contre-projet à l'initiative populaire a suscité un écho largement supérieur à la moyenne. Une majorité des milieux consultés a demandé des mesures pour améliorer la lutte contre la sélection des risques, afin que la concurrence déploie ses effets dans les domaines qui profitent aux assurés, soit la qualité, le service et la maîtrise des coûts. La proposition d'introduire une réassurance obligatoire pour les très hauts coûts, nettement rejetée en consultation, est abandonnée.

Le principe de la compensation des risques doit être inscrit de manière définitive dans la loi. En plus de l'âge et du sexe, le séjour de plus de trois nuits consécutives dans un hôpital ou un EMS est pris en compte depuis 2012 pour déterminer un risque de maladie élevé. Le Conseil fédéral veut encore élargir ces critères et fixer par voie d'ordonnance de nouveaux indicateurs de morbidité, comme par exemple les informations pharmaceutiques dans le secteur ambulatoire.

Le projet de révision de la LAMal prévoit aussi la séparation institutionnelle de l'assurance-maladie sociale et des assurances complémentaires, afin d'améliorer la transparence sur le plan financier notamment. Des barrières supplémentaires visant à empêcher l'échange d'informations concernant les prestations entre les deux domaines doivent renforcer la protection des données et la lutte contre la sélection des risques. Actuellement seize sociétés gèrent encore l'assurance-maladie sociale et les assurances complémentaires au sein de la même entité juridique.

Les buts visés par la révision de la LAMal - lutte contre la sélection des risques, ainsi qu'une plus grande transparence dans le système d'assurance-maladie - correspondent aux objectifs de la stratégie Santé2020 adoptée par le Conseil fédéral au début de l'année.


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Dernière modification 05.01.2016

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