Rapport du Conseil fédéral sur le libre accès aux données publiques

Berne, 13.09.2013 - Le Conseil fédéral a publié aujourd'hui un rapport sur le libre accès aux données publiques en Suisse. Il charge l'Unité de pilotage informatique de la Confédération d’élaborer d'ici au milieu de l'année 2014 une stratégie en la matière et de planifier, en collaboration avec les Archives fédérales et la Chancellerie fédérale, la mise en œuvre en 2014 du modèle fondé sur les données publiques en libre accès.

L’administration publique produit, traite et collecte des données de haute qualité aussi nombreuses que variées, telles que les données statistiques, géographiques, environnementales ou météorologiques par exemple. La possibilité de publier et de réutiliser ces données génère un potentiel considérable en matière d'amélioration de l'efficacité et de la transparence de la gestion de l'administration, de création de valeur économique et de discussion politique.

Potentiel considérable du libre accès aux données publiques

Le Conseil fédéral a publié aujourd'hui un rapport en réponse au postulat 11.3884 «Le libre accès aux données publiques comme priorité stratégique de la cyberadministration». Les principales bases stratégiques, organisationnelles, juridiques et techniques en matière de libres accès aux données publiques, ainsi que la situation actuelle en Suisse sont présentées dans ce rapport. Le potentiel décrit dans le rapport ne peut pas encore être exploité complètement en Suisse, en raison de nombreux obstacles: absence d'un portail national pour les données des administrations, manque de standardisation du traitement des données, dispositions d'utilisation hétérogènes et actuels modèles de financement. Le projet prioritaire B2.12 «Open Government Data (Données publiques en libre accès)» lancé en 2011 suite au postulat est géré par l’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC). Ce projet vise à éliminer les barrières qui empêchent de garantir dans toute la Suisse le libre accès aux données publiques.

Libre accès aux données publiques en Suisse

La mise à disposition de données en libre accès entre en ligne de compte pour les données possédées par l’administration et dont l’utilisation n’est pas expressément limitée, en particulier pour des raisons relevant du droit de la protection des données et de l’information, ainsi que du droit d’auteur.

La publication de données constitue aujourd'hui déjà une tâche essentielle de divers offices fédéraux. Les cantons, villes et communes mettent aussi des données à la disposition du public dans le cadre de l’exécution de leurs tâches administratives.

Un portail-pilote «OGD@Bund» pour les données publiques de la Confédération est créé dans le cadre du projet prioritaire «Données publiques en libre accès». A partir de la mi-septembre 2013, les Archives fédérales, l'Office fédéral de la statistique, swisstopo, MétéoSuisse et la Bibliothèque nationale mettront ainsi à disposition une partie des données qui sont déjà en libre accès actuellement.

Stratégie de libre accès aux données publiques au milieu de l'année 2014

Une mise en œuvre efficace du libre accès aux données publiques requiert des objectifs et une planification coordonnés à l'échelon national. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé l'UPIC d'élaborer d'ici au milieu de l'année 2014, conjointement avec les Archives fédérales et la Chancellerie fédérale, une stratégie nationale de libre accès aux données publiques. Ce mandat comporte également des examens concernant les droits d'utilisation, la protection des données, les processus de publication et les possibilités de compensations des pertes d'émoluments. Il s'agit par ailleurs de préparer le remplacement du portail-pilote «OGD@Bund» par un portail national pour les données des administrations et d'assurer l'avancement des travaux de standardisation relatifs à un modèle de métadonnées et à un modèle de libre accès aux données publiques.

Adresse pour l'envoi de questions

Stephan Röthlisberger, chef de la Direction opérationnelle de la cyberadministration suisse / Unité de pilotage informatique de la Confédération
031 324 79 10, stephan.roethlisberger@isb.admin.ch