Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale du droit des produits de construction

Berne, 04.09.2013 - Le droit fédéral des produits de construction doit être adapté au nouveau règlement européen sur les produits de construction. C'est ce que le Conseil fédéral propose de faire dans son message concernant la révision totale de la législation sur les produits de construction, qu'il a transmis au Parlement lors de sa séance d'aujourd'hui.

La révision totale du droit des produits de construction vise à permettre à la Suisse de continuer à bénéficier des avantages découlant de l'accord bilatéral conclu avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). La procédure de consultation menée en 2012 a montré que le projet de révision était largement approuvé. Les partisans du projet motivent leur point de vue en faisant valoir que le commerce des produits de construction entre la Suisse et l'UE revêt une grande importance économique et que renoncer à cette révision conduirait à l'émergence d'entraves techniques au commerce. En effet, argumentent-ils, l'ARM garantit que les échanges transfrontaliers de produits de construction sont équilibrés et que les opérateurs économiques suisses peuvent lutter à armes égales avec leurs concurrents européens.

Le droit fédéral des produits de construction en vigueur, qui date de 2001, règle la mise sur le marché des produits de construction en Suisse. L'introduction de cette législation a créé les conditions qui ont permis, en 2008, d'ajouter à l'ARM un chapitre sur les produits de construction. Cet accord sert à éliminer les entraves techniques au commerce et à prévenir la discrimination des exportateurs suisses dans l'accès au marché intérieur européen des produits de construction. L'égalité d'accès à ce marché évite aux exportateurs suisses de devoir faire des essais en double, de supporter des frais supplémentaires, de voir la commercialisation de leurs produits retardée et de subir des désavantages concurrentiels. Par ailleurs, l'ARM ouvre le marché européen des essais de produits et des prestations de certification aux organismes suisses d'évaluation de la conformité. Enfin, cette ouverture du marché favorisée par l'ARM profite également aux consommateurs, grâce à un élargissement considérable de l'offre de produits, à l'accélération de la commercialisation de ces derniers et à la stimulation de la concurrence dans la branche.

La directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE) a été remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (règlement no 305/2011), qui est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2013. Le droit suisse actuel des produits de construction étant fondé sur la directive européenne sur les produits de construction, il faut l'adapter au nouveau règlement européen en la matière puis réviser l'ARM. Ainsi, l'économie suisse continuera à bénéficier des avantages découlant de l'ARM et l'instauration de nouvelles entraves au commerce sera évitée.

La révision du droit des produits de construction permet également de réduire les contraintes qui pèsent sur les opérateurs économiques, d'accroître la transparence, de simplifier les procédures, de renforcer la sécurité du droit et d'assurer la compatibilité des dispositions sur la sécurité des produits de construction avec le droit européen. Elle contribue en outre de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

Les chiffres suivants illustrent l'importance de l'ARM pour l'économie nationale: en 2011, la Suisse a importé pour 5,3 milliards de francs de produits de construction de l'UE et en a exporté vers cette dernière pour 2,4 milliards, ce qui représente, pour les importations, quelque 90 % et, pour les exportations, environ 81 % du volume total des échanges de produits de construction avec l'étranger. L'UE est donc de loin le principal partenaire commercial de la Suisse dans le secteur des produits de construction.

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