Le Conseil fédéral adopte le message sur la participation renforcée de la Suisse au marché européen du transport routier

Berne, 04.09.2013 - Les véhicules marchandises d’un poids total de 3,5 à 6 tonnes seront aussi soumis au régime de l’obligation de licence à l'avenir. Cette extension touche prioritairement les camionnettes et les voitures de livraison avec remorques. De plus, les dispositions pénales du transport par route seront adaptées au droit européen. Le Conseil fédéral a décidé ces modifications pour que les entreprises de transport par route suisses et européennes puissent continuer à circuler sans entraves en Suisse et en Europe. Il a transmis aujourd'hui son message au Parlement.

Depuis que l’accord sur les transports terrestres avec l’Union européenne (UE) est en vigueur, la Suisse applique des prescriptions juridiques équivalentes à celles de l’UE en matière d’admission d’entreprises de transport par route et d’autorisations de trafic par bus de ligne transfrontalier. L’UE a remanié entre-temps plusieurs réglementations. Afin que la Suisse puisse continuer à jouer pleinement son rôle dans le marché du transport routier européen, et que les prescriptions soient les mêmes pour toutes les entreprises de transport qui opèrent en Suisse et dans l’UE, le Conseil fédéral a décidé d’harmoniser les dispositions suisses et européennes. C’est dans cette intention qu’il a adopté le message portant modifications de lois.

La principale modification concerne l’obligation de licence. Désormais, les entreprises de transport par route devront demander une licence pour tous les véhicules marchandises d’un poids total de 3,5 tonnes et plus. Jusqu’ici, la licence n’était obligatoire en Suisse qu’à partir de 6 tonnes. La modification garantit que toutes les entreprises de transport par route qui effectuent des transports commerciaux seront traitées de la même manière. Les véhicules qui servent au trafic pour compte propre, à la distribution du courrier et à l’acheminement de médicaments ou d’appareils médicaux restent exemptés de l’obligation de licence.

Un nouveau registre électronique des autorisations d’admission et des infractions va être créé. De plus, sur le modèle européen, la nouvelle fonction de « gestionnaire de transport » va faire son apparition en Suisse. Il s’agit d’un/e collaborateur/trice de l’entreprise de transport par route qui remplit les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle. Il/elle est responsable des tâches liées à l’activité de transport, notamment la gestion de la maintenance des véhicules, l’examen des contrats de transport et des documents, l’attribution des chargements ou des plans de service et le contrôle des procédures de sécurité. Les réglementations sur le cabotage (la fourniture de prestations de transport au sein d’un pays par une entreprise de transport étrangère) ne changent pas.

Le Conseil fédéral propose aussi au Parlement d’adapter certaines dispositions pénales : les transporteurs routiers qui agissent intentionnellement sans autorisation seront passibles d’une amende de 100 000 francs au plus, au lieu de 10 000 francs précédemment. Cette augmentation est nécessaire afin de produire un effet dissuasif et d’empêcher que les entreprises n’incluent sciemment les amendes dans leurs calculs.

Le message propose également de mettre à jour des dispositions de la législation régissant les transports publics. Il convient notamment de créer une base juridique explicite pour un registre des voyageurs sans titre de transport valable et de réglementer les utilisations annexes des installations ferroviaires et des véhicules.


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Dernière modification 05.01.2016

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