Le Conseil fédéral en faveur de la protection des travailleurs domestiques au plan international

Berne, 28.08.2013 - Le Conseil fédéral a adopté le 28 août 2013 le message portant ratification de la convention internationale du travail de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189). La convention établit les conditions cadres pour favoriser l’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques dans le respect des droits fondamentaux au travail et d’une protection sociale minimale.

Selon la convention, les travailleurs domestiques doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux autres travailleurs. La convention contient des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail, comme le temps de travail, la rémunération ainsi que la sécurité et la santé au travail. Elle reconnaît également que les agences d'emploi privées peuvent favoriser la création d'emplois décents dans le secteur du travail domestique, notamment pour protéger ces travailleurs contre les pratiques abusives. Tenant compte de la diversité des situations et possibilités socio-économiques des Etats membres, la convention autorise une certaine souplesse dans son application.

Certaines catégories de travailleurs domestiques (migrants, jeunes, résidants au domicile de l'employeur) ayant un besoin particulier de protection, cette nouvelle norme marque une étape importante pour combattre la vulnérabilité des travailleurs domestiques sur les plans social et économique. Les travailleurs domestiques étant dans leur grande majorité des femmes issues de milieux défavorisés, surreprésentées parmi les travailleurs à bas salaire, la convention est une avancée significative vers l'égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail et la réduction des inégalités de revenus.

La Suisse est en mesure de ratifier la convention n° 189. Le droit suisse offre en effet un niveau de protection élevé et efficace des travailleurs domestiques. La mise en œuvre de la convention n'exige pas l'adoption de nouvelles dispositions ou l'adaptation de dispositions législatives existantes. De plus, la Suisse s'engage dans ce domaine pour des motifs de solidarité internationale. Elle pourra faire bénéficier l'OIT de son expérience positive en matière de dialogue social, élément clé du processus de mise en œuvre de cette convention.

La promotion de l'emploi décent pour toutes les catégories de travailleuses et de travailleurs fait partie intégrante du mandat constitutionnel de l'Organisation internationale du Travail (OIT), et elle constitue un des moyens essentiels pour réaliser l'objectif du Millénaire de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral partage l'objectif poursuivi par cette nouvelle norme.


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Valérie Berset Bircher, SECO, Direction du travail, Affaires internationales du travail, tél. 031 322 29 54



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