La loi et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire obligent les responsables de la gestion des déchets à présenter un programme aux autorités responsables et à l'actualiser tous les cinq ans. Décrivant la procédure à suivre depuis la planification jusqu'au scellement des dépôts géologiques profonds, ce programme comporte notamment des données sur la provenance, le type et la quantité des déchets, sur leur attribution aux dépôts profonds ainsi que sur le plan financier des travaux (cf. encadré).

C'est le 17 octobre 2008 que la Nagra a présenté, dans les délais, un premier programme de gestion des déchets au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Elle a en même temps présenté le rapport sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position relatives à la démonstration de faisabilité du stockage (Bericht zum Umgang mit den Empfehlungen in den Gutachten und Stellungnahmen zum Entsorgungsnachweis). Le Conseil fédéral avait exigé ce rapport lors de sa décision du 28 juin 2006 sur la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs. Les dossiers ont été examinés par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN).

Les expertises ainsi que l'ensemble des documents et rapports pertinents ont été mis à l'enquête publique de juin à septembre 2012 (cf. communiqué de presse du 15 juin 2012). Quelque 70 prises de position ont été déposées par les cantons, communes, partis, organisations et particuliers. L'audition a montré que la grande majorité des milieux consultés cautionnent le programme (et son actualisation régulière) en tant qu'instrument conduisant à une gestion sûre des déchets. Les points les plus fréquemment soulevés dans les prises de position sont résumés dans une fiche d'information (cf. annexe 1).

Programme de recherche complémentaire

Au vu de l'examen effectué par les autorités et de l'évaluation des résultats de l'audition, le Conseil fédéral a approuvé le programme 2008 de gestion des déchets et pris connaissance du rapport sur le traitement des recommandations. Se référant aux recommandations faites par l'OFEN, l'IFSN et la CSN, le Conseil fédéral a par ailleurs ordonné certaines contraintes en rapport avec les programmes de gestion à venir (cf. annexe 2). Ainsi, la Nagra devra désormais présenter un programme de recherche en plus du programme de gestion des déchets et des études de coûts. Les trois documents seront présentés en 2016.

Objectif du programme de gestion des déchets
Les responsables de la gestion des déchets décrivent dans ce programme la procédure à suivre, jusqu'au scellement, pour la réalisation de dépôts profonds garantissant la sécurité requise. Ils exposent quelles décisions doivent être prises à quel moment, sur quelles bases elles s'appuient et comment celles-ci sont élaborées. Le programme n'anticipe pas les décisions devant être prises dans le cadre de la sélection en cours des sites d'implantation selon le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ou dans les procédures d'autorisation ultérieures. Le plan sectoriel constitue un élément important du programme puisqu'il fixe les parties essentielles du plan de réalisation des dépôts profonds.

Contenus du programme de gestion des déchets
Le programme comprend des indications sur l'origine, le type et la quantité des déchets radioactifs, sur leur conditionnement, leur caractérisation et leur inventorisation. Il décrit par ailleurs le dimensionnement et l'aménagement des dépôts en couches géologiques profondes, l'attribution des déchets à ces dépôts ainsi que le plan de réalisation des installations. Enfin, il indique les capacités nécessaires à l'entreposage intermédiaire des déchets, les coûts et le financement de la gestion des déchets ainsi que la stratégie d'information de la Nagra.

Prochain programme de gestion des déchets en 2016
Le programme de gestion doit être actualisé tous les cinq ans. L'examen des domaines d'implantation à l'étape 1 de la procédure du plan sectoriel ayant pris du retard, le DETEC a décidé - après avoir consulté le Conseil fédéral et informé les Commissions parlementaires de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie - que la Nagra présenterait son prochain programme de gestion non pas en 2013 mais en 2016, en même temps que les études sur les coûts de désaffectation et de gestion des déchets (cf. communiqué de presse du 24 janvier 2013).

Programme de gestion des déchets: feu vert du Conseil fédéral