Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit
Berne, 28.08.2013 - La surveillance de la révision doit être améliorée. Jusqu’ici séparées, la surveillance des entreprises de révision et la surveillance des sociétés d’audit seront reprises en deux étapes par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui un message au Parlement à ce sujet.
L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveillent, pour la première, les entreprises de révision, et pour la seconde, les sociétés d'audit. Ces activités se recoupent partiellement. Au vu des expériences pratiques de ces cinq dernières années et compte tenu des leçons de la crise financière, la FINMA et l'ASR ont analysé leur collaboration afin d'évaluer les améliorations possibles. Suite à cette démarche, elles ont élaboré un projet commun de réaménagement des compétences en matière de surveillance. Ce projet prévoit de transférer à l'ASR toutes les compétences de la FINMA touchant à la surveillance des sociétés d'audit. Cette restructuration vise à éliminer les doublons administratifs, à rationaliser les structures, à concentrer les savoir-faire et à maximiser la qualité de la surveillance. Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le principe de cette restructuration, chargeant du même coup le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet de loi en ce sens.
Une démarche en deux temps
Le transfert des compétences de la FINMA à l'ASR s'articule en deux temps. La première phase a déjà eu lieu le 1er septembre 2012, dans le cadre de la législation actuelle : l'ASR a en effet repris à cette date la surveillance de l'audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cotés en bourse. Les autres compétences de la FINMA passeront à l'ASR lors d'une seconde phase, lorsque le Parlement aura approuvé le projet de loi présenté aujourd'hui.
Adresse pour l'envoi de questions
Frank Schneider, directeur, Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR, T +41 31 560 22 10
Tobias Lux, porte-parole, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, T +41 31 327 91 71
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Conseil fédéral
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