Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

Berne, 21.08.2013 - Le 21 août 2013, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (ordonnance sur le contrôle des produits chimiques). Adaptée aux réalités actuelles, la nouvelle ordonnance allège la mise en œuvre pour les autorités comme pour l’industrie. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

L'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, qui se fonde sur la loi sur le contrôle des biens, règle les obligations de la Suisse au titre de la Convention sur les armes chimiques. Entrée en vigueur en 1997, la Convention sur les armes chimiques est un accord international de désarmement et de non-prolifération juridiquement contraignant qui régit, entre autres, le contrôle des produits chimiques à usage militaire. Elle a pour but de détruire l'intégralité des armes chimiques et de leurs installations de fabrication dans le monde. Elle vise également à empêcher la prolifération des armes chimiques sans entraver l'essor économique ni freiner le progrès technique des Etats parties dans le domaine civil.

La Convention sur les armes chimiques classe les produits chimiques posant un risque de prolifération dans trois tableaux et règle leur contrôle au moyen de déclarations et d'inspections. Le régime applicable aux produits chimiques du tableau 1 a été révisé dans l'ordonnance. Ainsi, une nouvelle règle applicable aux sous-produits inévitables liés aux produits chimiques du tableau 1 prévoit qu'une concentration inférieure à 0,5 % du poids est considérée comme nulle. La révision transpose en outre une décision de la Conférence des Etats parties à la convention sur la manipulation des produits intermédiaires. De plus, le Conseil fédéral pourra accorder à plusieurs usines, comme le prévoit déjà la convention, le droit de travailler avec des produits chimiques du tableau 1. Enfin, les échantillons de produits chimiques des tableaux 2 et 3 ne sont plus soumis au régime du permis. Cette obligation s'est révélée impraticable, et le risque d'abus (détournement à des fins de prolifération) peut être considéré comme très faible en regard des quantités autorisées.

En plus des modifications quant au fond, la structure de l'ordonnance a été entièrement remaniée. La nouvelle subdivision en chapitres fondée sur les obligations en matière de permis, de déclaration et d'inspection offre une meilleure lisibilité des exigences de la convention à l'égard de l'industrie.

La modification de l'ordonnance se fonde, d'une part, sur les nouvelles connaissances et les décisions récentes de l'organisation responsable de la Convention sur les armes chimiques (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, OIAC) et, d'autre part, sur l'expérience acquise en Suisse en matière de procédures de permis et de déclaration et en ce qui concerne les inspections menées périodiquement par l'OIAC dans les installations indus­trielles concernées. Elle a pour objectif de simplifier la mise en œuvre pratique de la convention tant pour l'industrie que pour les autorités, et d'adapter l'ordonnance à l'état actuel des connaissances scientifiques.


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Rolf Stalder,
chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation,
SECO,
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