Ordonnance concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service impliquant des moyens militaires

Berne, 21.08.2013 - Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service impliquant des moyens militaires (OAM). Elle entrera en vigueur le 1 octobre 2013.

L'OAM remplacera l'ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (OEMC). Les modifications apportées concernent essentiellement les conditions régissant les prestations d'appui, les procédures d'autorisation et la répartition des frais. Les nouvelles dispositions tiennent compte en particulier de la réduction des ressources en personnel et financières de l'armée. Vu les incidents passés concernant des abus en relation avec l'APG, le DDPS fera désormais preuve de plus de retenue lorsqu'il sera question de fournir un appui en faveur d'activités civiles et hors du service.

Les activités civiles et hors du service ne pourront ainsi bénéficier d'un appui que si elles contribuent de manière substantielle à l'instruction et à l'entraînement de la fonction des militaires engagés. Les activités devront, en outre, avoir une portée nationale voire internationale ou, dans le cas d'activités civiles, être d'intérêt public. Les prestations d'appui devront être non armées. Les militaires ne seront pas autorisés à exercer un pouvoir de police.

L'octroi des autorisations de fournir un appui relèvera de la compétence de l'Etat-major de conduite de l'armée. Dans le cas de manifestations ayant une portée politique particulière, la décision incombera au DDPS. S'il s'agit de prestions d'appui en faveur de manifestations sportives, les demandes devront être soumises, avant la décision, à l'Office fédéral du sport (OFSPO) pour prise de position.

Les requérants seront tenus d'assumer eux-mêmes les frais de subsistance, d'hébergement et de carburants dépassant ceux d'un service d'instruction normal. Le matériel supplémentaire mis à disposition sera facturé conformément à l'ordonnance sur les émoluments du DDPS. Si le requérant réalise un bénéfice conséquent dans le cadre de la manifestation, il peut être tenu d'en reverser une partie équitable au fonds de compensation des allocations pour perte de gain.

A l'avenir, l'armée se concentrera plus sur ses tâches essentielles et tendra à mettre moins de moyens à disposition en faveur d'activités civiles et hors du service.

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Renato Kalbermatten
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